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C’est inédit en France. En Nouvelle-Calédonie, les îles Loyauté ont accordé un statut "d’entité naturelle juridique" à deux animaux totems de la culture Kanak, la tortue et le requin. D’autres espèces pourraient même très prochainement allonger la liste… afin de mieux protéger une biodiversité en déclin.
- « Requins et […] tortues marines sont des entités naturelles sujets de droit »… dans une partie de la France (Iles Loyauté), ce qui innove et, en droit, interroge? Blog Landot, 21 août 2023
- Tortues et requins vont avoir des porte-paroles devant les tribunaux, Reporterre, 5 juillet 2023

Le dossier présente les axes de discussion entre l'Etat et les élus locaux lors du CIOM 2023.
Au sommaire :
- Transformer les économies ultramarines pour créer de l’emploi et lutter contre la vie chère
- Améliorer la vie quotidienne dans les Outre-mer
- Mieux accompagner les enfants, les jeunes et les étudiants à grandir, créer, se former, se cultiver et enrichir en compétences les Outre-mer
- Garantir un environnement normatif adapté aux spécificités des outre-mer
- Construire l’avenir avec des équipements et infrastructures adaptés aux nouveaux défis
- Assurer un suivi interministériel régulier

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=> Lire aussi sur le site du gouvernement « Les Outre-mer sont une chance inespérée pour notre pays »

L'environnement est une compétence locale, quand la Justice reste très largement du ressort de l'État, tant pour la fixation du quantum des sanctions pénales maximum que pour leur traitement. Cette situation permet de bénéficier en Nouvelle-Calédonie des moyens humains, logistiques et opérationnels cruciaux alloués pour l'exercice des compétences régaliennes. Elle appelle toutefois des efforts pour mettre en cohérence une politique pénale environnementale qui reflète à la fois les intentions du Parquet et celles des différentes autorités compétentes localement en matière environnementale. Elle appelle aussi des partenariats entre ces acteurs pour favoriser la qualité du droit pénal environnemental local et sa mise en oeuvre.

L’érosion de la biodiversité et le changement climatiques sont des menaces notoires pour l’avenir de l’humanité. Or, certaines réactions à ces deux mouvements convergents sont, justement, du ressort des sociétés humaines. Partant du postulat que les ambitions politiques sont favorables à la pérennité du patrimoine naturel, le droit, qui en accompagne la mise en œuvre, peut alors constituer un bouclier de ce patrimoine naturel. On attend en effet du droit qu’il canalise « effectivement » des comportements dans le sens plébiscité par une société. Il ne fait hélas pourtant pas toujours mouche en ce domaine. En particulier, la Nouvelle-Calédonie est un hotspot de biodiversité exposée à de lourds effets du réchauffement climatique. Elle dispose d’un statut sui generis au sein de la République française qui laisse une place des plus importantes aux institutions locales en matière environnementale. L’effectivité du droit de l’environnement y mérite une réflexion spécifique. En particulier, deux pistes pourraient être explorées pour permettre un meilleur ajustement des prescriptions juridiques et des comportements adoptés par leurs destinataires. La première consiste à adopter le droit de l’environnement dans des conditions qui favorisent non seulement la cohérence et la robustesse de son architecture mais aussi la pertinence de son contenu au regard des réalités locales. La seconde vise à assortir ces prescriptions de sanctions réalistes et stimulant leur respect par leurs destinataires.

La cour administrative d'appel de Bordeaux limite les moyens qui peuvent être invoqués à l'encontre de l'acte régularisant une autorisation environnementale. Par un jugement du 12 juin 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe avait annulé la phase de décision de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale unique formulée par la société Quadran pour l'exploitation de dix éoliennes et enjoint au préfet de reprendre l'instruction. Ce dernier avait en effet omis de recueillir l'avis du conseil régional. Le représentant de l'Etat a alors recueilli cet avis et délivré à nouveau une autorisation le 11 septembre. La commune de Petit-Canal, à l'origine de la première annulation, a demandé l'annulation du nouvel arrêté. Le décret du 29 novembre 2018 ayant attribué une compétence en premier et dernier ressort aux cours administratives d'appel sur les litiges relatifs aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (CJA, art. R. 311-5), le dossier a été transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.