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UH
- 696 p.
Cote : R1655-QJ9
Sur le plan institutionnel, Mayotte se retrouve à un moment décisif de son histoire puisqu’ au lendemain des lois du 7 décembre 2010 qui créent le statut de département, Mayotte affronte les défis de la départementalisation outre-mer dont les enjeux nécessitent une plus grande synergie entre pouvoirs publics et des Mahorais toujours vigilants à l’évolution de leur propre statut. Et cette transformation statutaire engendre une autre mutation subséquente du statut européen de PTOM vers celui de région ultrapériphérique de l’Union européenne à l’horizon 2014. Comment ce dogme va-t-il évoluer ? Tel est l’objet de la présente thèse.
Sur le plan institutionnel, Mayotte se retrouve à un moment décisif de son histoire puisqu’ au lendemain des lois du 7 décembre 2010 qui créent le statut de département, Mayotte affronte les défis de la départementalisation outre-mer dont les enjeux nécessitent une plus grande synergie entre pouvoirs publics et des Mahorais toujours vigilants à l’évolution de leur propre statut. Et cette transformation statutaire engendre une autre mutation ...
MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; DEPARTEMENTALISATION ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT COMMUN ; COOPERATION INTERREGIONALE ; COOPERATION ; ASSISES DES OUTRE-MER
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UH
Cote : A8274-CA1
Le référendum du 4 novembre 2018 a révélé qu’une majorité (56,4 %) de la population calédonienne était favorable au maintien de l’archipel dans la République française. Pourtant, les résultats du référendum montrent un clivage entre les régions majoritairement kanak, qui ont voté « oui » à l’indépendance, et celles qui sont habitées par des Calédoniens d’origine européenne, qui ont voté non. La question du statut des terres kanak et de leur usage reste une actualité brûlante en Nouvelle-Calédonie. Est-ce que les formes récentes de valorisation foncière permettront de réduire les inégalités et de contribuer au « destin commun » des populations de Nouvelle-Calédonie ?
Le référendum du 4 novembre 2018 a révélé qu’une majorité (56,4 %) de la population calédonienne était favorable au maintien de l’archipel dans la République française. Pourtant, les résultats du référendum montrent un clivage entre les régions majoritairement kanak, qui ont voté « oui » à l’indépendance, et celles qui sont habitées par des Calédoniens d’origine européenne, qui ont voté non. La question du statut des terres kanak et de leur ...
NOUVELLE CALEDONIE ; PROBLEME FONCIER ; REFERENDUM ; CONSULTATION LOCALE ; RESULTAT ELECTORAL ; CANAQUE ; INEGALITE SOCIALE ; REFORME FONCIERE ; DROIT COUTUMIER ; DROIT COMMUN ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
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- n° n°42 - 3 p.
Cote : A8166-QJ9
Constitue un licenciement irrégulier la rupture du contrat de travail d'un marin dès lors qu'il n'a pu bénéficier de la commission d'enquête régulièrement composée et de la tentative de conciliation préalable prévues par la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial.En pièce jointe, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre, n° 2018, 1244, 16-26.853
Constitue un licenciement irrégulier la rupture du contrat de travail d'un marin dès lors qu'il n'a pu bénéficier de la commission d'enquête régulièrement composée et de la tentative de conciliation préalable prévues par la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial.En ...
POLYNESIE FRANCAISE ; LICENCIEMENT ; COUR DE CASSATION ; MARINE MARCHANDE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONVENTION COLLECTIVE ; MARIN ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT COMMUN ; APPLICATION DU DROIT
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