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Documents  DROIT COMMUN | enregistrements trouvés : 156

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- n° 5 - 9 p.
Cote : A10103669320-QJ9

L'élaboration des dispositions outre-mer des codes se heurtent à plusieurs contraintes. Certaines tiennent à la mise en œuvre du principe de spécialité et à son application différenciée selon les territoires ; d'autres au choix, de plus en plus systématique, de mentionner au sein même des codes les conditions de leur applicabilité dans l'ensemble des collectivités ultramarines, même lorsque le droit local diffère de façon substantielle de celui applicable en métropole.
L'élaboration des dispositions outre-mer des codes se heurtent à plusieurs contraintes. Certaines tiennent à la mise en œuvre du principe de spécialité et à son application différenciée selon les territoires ; d'autres au choix, de plus en plus systématique, de mentionner au sein même des codes les conditions de leur applicabilité dans l'ensemble des collectivités ultramarines, même lorsque le droit local diffère de façon substantielle de celui ...

DROIT D'OUTRE MER ; CODIFICATION ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT COMMUN

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- 3 p.
Cote : A101036673-QJ2

L’idée d’indépendance, pour ce qui concerne les États, a pu confiner à une certaine obsolescence en raison du décloisonnement des frontières favorables à l’émergence et à l’affirmation de blocs régionaux. Aujourd’hui, l’accession à la souveraineté ou sa re-convocation est d’actualité.
A la vérité, dans le nouveau monde qui se dessine et pour laquelle on parle, peut-être de manière par trop excessive de désoccidentalisation, la “périphérie”, un terme du reste insultant et malicieux devient centre pour la France et l’Europe dans les Amériques et surtout dans la zone indo-pacifique où sont situés la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Mayotte, La Réunion. Il appartient à l’esclave de comprendre enfin qu’il a aussi la stature de maître.
L’idée d’indépendance, pour ce qui concerne les États, a pu confiner à une certaine obsolescence en raison du décloisonnement des frontières favorables à l’émergence et à l’affirmation de blocs régionaux. Aujourd’hui, l’accession à la souveraineté ou sa re-convocation est d’actualité.
A la vérité, dans le nouveau monde qui se dessine et pour laquelle on parle, peut-être de manière par trop excessive de désoccidentalisation, la “périphérie”, un ...

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; AUTONOMIE LOCALE ; DROIT COMMUN ; DROIT INTERNATIONAL ; SOUVERAINETE NATIONALE

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- 8 p.
Cote : A101036669-QS5

Analyse de la situation de Mayotte au regard de la départementalisation d'un point de vue politique, historique, démographie, religieux, économique et social.
L'auteur conclut : Vouloir ressembler sur le plan du droit à quelques départements ruraux de la France métropolitaine au moment même où, de la Corse à la Guyane, l'heure est à des adaptions institutionnelles qui tiennent compte de la géographie ne résoudra pas les problèmes structurels de Mayotte. Il ne s'agit aujourd’hui plus tant de décoloniser Mayotte, comme la question en était posée en 1974, que de l'adapter au réel qu l'entoure. Autrement dit, rompre avec une certaine facilité qua été paradoxalement la départementalisation. Impensée de la politique administrative, l'île se révèle chaque jour une souffrance pour la métropole, et surtout pour les Mahorais.
Analyse de la situation de Mayotte au regard de la départementalisation d'un point de vue politique, historique, démographie, religieux, économique et social.
L'auteur conclut : Vouloir ressembler sur le plan du droit à quelques départements ruraux de la France métropolitaine au moment même où, de la Corse à la Guyane, l'heure est à des adaptions institutionnelles qui tiennent compte de la géographie ne résoudra pas les problèmes structurels de ...

MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; DROIT COMMUN ; HISTOIRE ; SITUATION SOCIALE ; SITUATION ECONOMIQUE ; SITUATION POLITIQUE ; ISLAM ; PRATIQUE RELIGIEUSE ; DEMOGRAPHIE

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- 15 p.
Cote : A101036666-QJ1

Un « ami de Mayotte » ne prendra pas Henry Jean-Baptiste, lui après beaucoup d’autres, lui avec beaucoup d’autres, pour Mao-Tse-Toung. Mais, il sait la part que l’ancien député UDF de Mayotte, sous quatre législatures (1986-2002), lui en tout cas, aura prise dans la longue marche entreprise par « l’île aux parfums » vers sa départementalisation prochaine, à la suite du référendum local du 29 mars 2009, et donc vers son intégration dans le territoire communautaire : c’est là le point d’arrivée d’un parcours engagé avec conviction par d’autres que lui, il y a plus d’un demi-siècle, poursuivi par d’autres que lui, depuis près d’une décennie, et
appuyé avec ténacité par la population mahoraise. C’est ainsi la réalisation permise d’une vieille revendication par la conjonction tardive, sinon opportune, de nombreuses bonnes volontés politiques, de la gauche socialiste à la droite gaulliste. Il en est peu de précédents, en définitive, dans l’évolution de l’outre-mer français. C’est là aussi le début d’une nouvelle étape qui, en une génération, va conduire Mayotte1 vers l’identité législative et réglementaire, au sein de la République française, sans dissimuler les obstacles qui seront à franchir, les retards à subir ou les remises en cause à surmonter, notamment en matière sociale
Un « ami de Mayotte » ne prendra pas Henry Jean-Baptiste, lui après beaucoup d’autres, lui avec beaucoup d’autres, pour Mao-Tse-Toung. Mais, il sait la part que l’ancien député UDF de Mayotte, sous quatre législatures (1986-2002), lui en tout cas, aura prise dans la longue marche entreprise par « l’île aux parfums » vers sa départementalisation prochaine, à la suite du référendum local du 29 mars 2009, et donc vers son intégration dans le ...

MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSTITUTION ; AUTODETERMINATION ; DROIT COMMUN ; DROIT EUROPEEN ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE

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UH

- n° 19-20 - 5,p.
Cote : A101036665-CA3

Soumis à une pression migratoire considérable, le département de Mayotte dispose de dispositifs juridiques exorbitants du droit commun, notamment pour lutter contre l’habitat illégal, mais cette faculté accordée au préfet de Mayotte, parfaitement encadrée, est de plus en plus contestée sur le terrain juridique.

HABITAT SPONTANE ; MAYOTTE ; LOGEMENT ; BIDONVILLE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; DROIT COMMUN ; HABITAT INSALUBRE ; RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE

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UH

- n° 50-52 - 1 p.
Cote : A101012-QS1

Poursuivant le rapprochement de la législation applicable à Mayotte avec le droit commun, l'article 92, I et III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 procède à un certain nombre d'évolutions sociales. Pour moderniser et rapprocher le régime de protection sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon du droit commun, l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 propose des mesures de rattrapage et d'alignement de certaines prestations sur le droit commun, concernant la branche maladie, les prestations familiales et la branche autonomie.
Poursuivant le rapprochement de la législation applicable à Mayotte avec le droit commun, l'article 92, I et III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 procède à un certain nombre d'évolutions sociales. Pour moderniser et rapprocher le régime de protection sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon du droit commun, l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 propose des mesures de rattrapage et ...

SECURITE SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; MAYOTTE ; DROIT COMMUN ; APPLICATION DU DROIT ; PROTECTION SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE

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UH

- n° Chronique n°5 - 13 p.
Cote : A101004-QJ9

A l’heure où la Nouvelle-Calédonie est de nouveau confrontée à l’antienne de son avenir institutionnel, une autre question essentielle mérite d’être abordée : celle de l’égalité entre les statuts personnels. A côté du statut civil de droit commun, existe le statut de droit coutumier Kanak. Souvent affirmée, leur égalité reste malmenée. Une plus grande prise en compte du pluralisme juridique permettrait pourtant de l’affermir.

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; CANAQUE ; DROIT COMMUN ; DROIT CIVIL ; ARTICLE 75

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UH

- 33 p.
Cote : A100968-QS3

L'accès aux droits sociaux a été la revendication principale de la demande de départementalisation des quatre vieilles colonies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, et de Mayotte , obtenue en 1946, et reproduite par Mayotte , en 2011. À partir des années soixante, les pouvoirs publics s'impliquent davantage dans la poursuite d'une parité sociale globale avec l'Hexagone. La protection sociale des départements-régions d'Outre-mer historiques ( DROM ), devenus collectivités de l'article 73 après la révision constitutionnelle de 2003, bénéficie d'un rapprochement progressif avec la réglementation applicable dans l'hexagone tandis que Mayotte conserve un retard important en matière d'égalité sociale.
L'accès aux droits sociaux a été la revendication principale de la demande de départementalisation des quatre vieilles colonies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, et de Mayotte , obtenue en 1946, et reproduite par Mayotte , en 2011. À partir des années soixante, les pouvoirs publics s'impliquent davantage dans la poursuite d'une parité sociale globale avec l'Hexagone. La protection sociale des départements-régions ...

DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; MAYOTTE ; PROTECTION SOCIALE ; DROIT COMMUN ; SECURITE SOCIALE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; PRESTATION FAMILIALE ; CRISE SANITAIRE ; COVID-19 ; ARTICLE 73 ; DEPARTEMENTALISATION ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; EGALITE REELLE ; STATUT PERSONNEL

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- n° 32 - 3 p.
Cote : A100947-QJ6

Le Conseil constitutionnel censure l’application dérogatoire au droit commun des règles de procédure pénale applicables aux jurys d’assises de Mayotte.
- Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016 - M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]

MAYOTTE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; APPLICATION DU DROIT ; PROCEDURE PENALE ; COUR D'ASSISES ; JURIDICTION PENALE ; DROIT COMMUN

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UH

- n° 4 - 11 p.
Cote : A100943-QJ9

Avant même que ne soit entreprise l’œuvre contemporaine de codification s’était posée aux codificateurs la question du droit applicable outre-mer. En effet, régies par le principe de spécialité législative, les anciennes colonies n’étaient pas, en maints domaines, intéressées par les codes en vigueur.

DROIT D'OUTRE MER ; CODIFICATION ; REGLEMENTATION ; LEGISLATION ; QUESTIONS JURIDIQUES ; DROIT COMMUN ; APPLICATION DU DROIT ; BANQUE DE DONNEES ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

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