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Le droit applicable au fond est sans incidence sur la détermination de la compétence du juge. Il n'existe pas de règles spéciales de répartition des compétences entre les juridictions métropolitaines et les juridictions situées sur le territoire des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. La compétence d'une juridiction et la procédure sont régies par la loi du for et, le cas échéant, par les conventions internationales et les règlements européens.[-]

Évoquer l'existence d'une dimension autochtone de la fiscalité sur le territoire de la République française peut de prime abord surprendre. La notion de fiscalité autochtone semble en effet réservée à d'autres contrées. Au Canada notamment, la Constitution reconnaît trois groupes de peuples autochtones, les Indiens (ou Premières Nations), les Métis et les Inuit, qui peuvent bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire au droit commun.La France est en revanche un État unitaire, gouverné par le principe d'indivisibilité de la République visé à l'article 2 de la Constitution. Pour autant, des exceptions existent au sein de la République. Notamment, une population, la population autochtone de Nouvelle-Calédonie, a été assujettie à un régime fiscal d'exception et à une fiscalité dérogatoire au droit commun, peu de temps après la prise de possession de son territoire par la France en 1853. Ce régime fiscal d'exception, imposé durant la période coloniale, va disparaître avec l'accession de la Nouvelle-Calédonie au statut de territoire d'outre-mer. [-]

On ne sait plus comment commenter le droit civil d'exception qui se construit progressivement à Mayotte. Alors que la départementalisation de l'île formait, en 2011, la promesse d'une intégration dans le droit commun, l'obsession anti-immigration construit progressivement un nouveau droit spécial pour l'archipel, bien au-delà du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Le code civil connaît ainsi depuis plusieurs années des modifications essentiellement inspirées par la volonté de limiter l'accès légal au territoire de l'île. C'est ainsi à Mayotte qu'est née, en 2006, la possibilité pour les services d'état civil de surseoir à l'enregistrement d'une reconnaissance de filiation - avant que ce dispositif ne s'étende à l'ensemble du territoire en 2018. La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte apporte un nouveau lot de modifications à ce dispositif et, cette fois-ci, s'intéresse aussi à l'autorité parentale.[-]

Afin de faire face aux désastreuses conséquences du cyclone Chido à Mayotte , le législateur est intervenu pour permettre à l'île de se relever, avec la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte . Cette dernière comporte, entre autres, plusieurs dispositions d'urbanisme d'urgence, c'est-à-dire qui contiennent des règles pour faire face à une situation exceptionnelle en introduisant des assouplissements, voire des dérogations, au droit commun, pour, a minima, un retour à la normale.[-]

Le processus d'extension du droit commun au département de Mayotte semblait connaître une étape substantielle avec l'article 27 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer(5) qui habilitait le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les diverses mesures visant à « rapprocher la législation applicable au département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'accession du département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique »;[-]