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Un homme de nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été contrôlé par les fonctionnaires de police dans une des zones de Guyane déterminées par l'article 78-2, alinéa 10, du Code de procédure pénale, puis placé en rétention administrative. Pour refuser de prolonger cette mesure, l'ordonnance relève que les dispositions relatives aux contrôles d'identité en Guyane, qui renvoient expressément à l'alinéa 1er de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, n'autorisent pas les officiers de police judiciaire à procéder à un contrôle d'identité de cette personne sans avoir vérifié au préalable qu'il existerait à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que celle-ci aurait commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elle se préparerait à commettre un crime ou un délit, qu'elle serait susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ou qu'elle ferait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, et que le procès-verbal ne mentionne aucun élément tiré du comportement de l'intéressé qui permettait un tel contrôle d'identité.
Arrêt Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 Février 2018, n°17-50.001, 240 en pièce jointe.

Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d'État apporte des précisions quant au régime spécifique applicable à Mayotte. Il était saisi, par la voie du recours en excès de pouvoir, de la légalité du nouveau dispositif issu de l'ordonnance du 7 mai 2014 (Ord. n° 2014-464, 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et du décret pris pour son application (D. n° 2014-527, 23 mai 2014 portant modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Les deux recours ont été rejetés.
- Conseil d'Etat, 22 juillet 2015, n°381550 et
- Conseil d'Etat, 22 juillet 2015, n°383034 en pièces jointes.

La réforme législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du 16 avril 2011 (cf Ordonnace n°2011-672 en pièce jointe), validée par le Conseil constitutionnel, modifie profondément le droit français des étrangers. Au-delà de la transposition d'un train de directives de l'Union européenne, elle réorganise en profondeur les procédures d'éloignement et leur contrôle juridictionnel. La protection des droits de l'étranger n'en ressort pas conforté, constat qui oblige à la réflexion.