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Documents  DROIT DES ETRANGERS | enregistrements trouvés : 49

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- 191 p.
Cote : O4055-AD2

Les réformes législatives de 1982 et constitutionnelle de 2003 ont sensiblement accru la spécificité juridique des collectivités territoriales d'outre-mer. Les outre-mers français incarnent désormais, plus que jamais, la multiplicité et la diversité au sein de la République française. Aussi dans quelle mesure les outre-mers peuvent-ils représenter un "modèle" pour la République française dans son ensemble?

Pourtant, en France, le premier principe d'organisation de l'État demeure malgré tout l'unicité. À l'heure où les institutions de collectivités territoriales d'outre-mer vont sans doute encore se transformer, cet ouvrage pose la question de savoir si ces évolutions, parfois désordonnées, en préfigurent d'autres, plus générales.

En d'autres termes, il s'agira de rechercher dans quelle mesure les outre-mers peuvent représenter un « modèle » pour la République française dans son ensemble.
Les réformes législatives de 1982 et constitutionnelle de 2003 ont sensiblement accru la spécificité juridique des collectivités territoriales d'outre-mer. Les outre-mers français incarnent désormais, plus que jamais, la multiplicité et la diversité au sein de la République française. Aussi dans quelle mesure les outre-mers peuvent-ils représenter un "modèle" pour la République française dans son ensemble?

Pourtant, en France, le premier ...

COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; AUTONOMIE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONTINUITE TERRITORIALE ; EVOLUTION STATUTAIRE ; POPULATION ; RELATIONS INTERNATIONALES ; DROIT DES ETRANGERS

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- n° n°52 - p. 1420
Cote : A5078-QJ7

CEDH, gr. ch., 13 déc. 2012, n° 22689/07, De Souza Ribeiro c/ France (en pièce jointe)

GUYANE ; DROIT DES ETRANGERS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

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- n° n°12 - 1 p.
Cote : A7913-QJ6

Un homme de nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été contrôlé par les fonctionnaires de police dans une des zones de Guyane déterminées par l'article 78-2, alinéa 10, du Code de procédure pénale, puis placé en rétention administrative. Pour refuser de prolonger cette mesure, l'ordonnance relève que les dispositions relatives aux contrôles d'identité en Guyane, qui renvoient expressément à l'alinéa 1er de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, n'autorisent pas les officiers de police judiciaire à procéder à un contrôle d'identité de cette personne sans avoir vérifié au préalable qu'il existerait à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que celle-ci aurait commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elle se préparerait à commettre un crime ou un délit, qu'elle serait susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ou qu'elle ferait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, et que le procès-verbal ne mentionne aucun élément tiré du comportement de l'intéressé qui permettait un tel contrôle d'identité.
Arrêt Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 Février 2018, n°17-50.001, 240 en pièce jointe.
Un homme de nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été contrôlé par les fonctionnaires de police dans une des zones de Guyane déterminées par l'article 78-2, alinéa 10, du Code de procédure pénale, puis placé en rétention administrative. Pour refuser de prolonger cette mesure, l'ordonnance relève que les dispositions relatives aux contrôles d'identité en Guyane, qui renvoient expressément à l'alinéa 1er de ...

GUYANE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; CONTROLE D'IDENTITE ; DROIT PUBLIC ; DROIT DES ETRANGERS ; LIBERTES PUBLIQUES ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; COUR DE CASSATION

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- n° n° 16 - p. 12
Cote : A4235-QJ9

Commentaire de la décision du Conseil d'Etat n°345661 du 4 avril 2011 (Voir en pièce-jointe)

MAYOTTE ; IMMIGRATION ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; VISA ; CARTE DE SEJOUR ; DROIT D'ASILE ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT DES ETRANGERS ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT

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- n° n° 20-21 - p. 6-7
Cote : A4302-QJ9

Commentaire de la décision du Conseil d'Etat n°345661 du 04/04/2011 (en pièce-jointe).

MAYOTTE ; IMMIGRATION ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT DES ETRANGERS ; DROIT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE

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- n° n° 48 - p. 33
Cote : A4539-QJ9

Commentaires de l'arrêt du Conseil d'Etat n°345661 du 04/04/2011 (en pièce jointe).

MAYOTTE ; IMMIGRATION ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT DES ETRANGERS ; DROIT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE

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- n° n°35 - 1 p.
Cote : A6303-QJ7

Décision du Conseil d'Etat relative à l'application à Mayotte de règles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : CE, 22 juill. 2015, n° 383034, Cimade et autres

MAYOTTE ; APPLICATION DU DROIT ; VISA ; CONSEIL D'ETAT ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; IMMIGRATION ; JURISPRUDENCE ; LIBERTES PUBLIQUES ; DROIT DES ETRANGERS ; DROIT D'ASILE

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- n° n°12 - 1 p.
Cote : A6716-QJ9

Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d'État apporte des précisions quant au régime spécifique applicable à Mayotte. Il était saisi, par la voie du recours en excès de pouvoir, de la légalité du nouveau dispositif issu de l'ordonnance du 7 mai 2014 (Ord. n° 2014-464, 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et du décret pris pour son application (D. n° 2014-527, 23 mai 2014 portant modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Les deux recours ont été rejetés.
- Conseil d'Etat, 22 juillet 2015, n°381550 et
- Conseil d'Etat, 22 juillet 2015, n°383034 en pièces jointes.
Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d'État apporte des précisions quant au régime spécifique applicable à Mayotte. Il était saisi, par la voie du recours en excès de pouvoir, de la légalité du nouveau dispositif issu de l'ordonnance du 7 mai 2014 (Ord. n° 2014-464, 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et du décret pris pour son application (D. n° ...

MAYOTTE ; DROIT DES ETRANGERS ; LIBERTES PUBLIQUES ; APPLICATION DU DROIT ; CONSEIL D'ETAT ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; IMMIGRATION ; VISA ; DROIT D'ASILE ; CARTE DE SEJOUR

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- n° n°5 - p. 934-950
Cote : A4505-QS2


La réforme législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du 16 avril 2011 (cf Ordonnace n°2011-672 en pièce jointe), validée par le Conseil constitutionnel, modifie profondément le droit français des étrangers. Au-delà de la transposition d'un train de directives de l'Union européenne, elle réorganise en profondeur les procédures d'éloignement et leur contrôle juridictionnel. La protection des droits de l'étranger n'en ressort pas conforté, constat qui oblige à la réflexion.

La réforme législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du 16 avril 2011 (cf Ordonnace n°2011-672 en pièce jointe), validée par le Conseil constitutionnel, modifie profondément le droit français des étrangers. Au-delà de la transposition d'un train de directives de l'Union européenne, elle réorganise en profondeur les procédures d'éloignement et leur contrôle juridictionnel. La protection des droits de ...

ETRANGER ; IMMIGRATION ; CARTE DE SEJOUR ; DROIT DES ETRANGERS ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; REFORME ADMINISTRATIVE ; CODE ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX

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