Documents COLLECTIVITE UNIQUE 54 résultats

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- n° 2 - 20 p.
Cote : A101036685-AD2
La réforme du droit de la décentralisation territoriale, réalisée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 poursuit trois objectifs complémentaires : la définition du régime juridique, l'ajustement par un statut différencié et le renforcement de la démocratie locale. Chaque outre-mer doit se situer dans l'un des deux régimes suivants : l'assimilation, qui l'inscrit en principe dans le droit de la métropole et de l'Union européenne, ou la spécialité, qui à l'inverse le situe en principe en dehors de ce droit et donc dans son propre droit.[-]
La réforme du droit de la décentralisation territoriale, réalisée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 poursuit trois objectifs complémentaires : la définition du régime juridique, l'ajustement par un statut différencié et le renforcement de la démocratie locale. Chaque outre-mer doit se situer dans l'un des deux régimes suivants : l'assimilation, qui l'inscrit en principe dans le droit de la métropole et de l'Union européenne, ou la ...[+]

OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; DECENTRALISATION ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; STATUT JURIDIQUE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; REGIME LEGISLATIF ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COLLECTIVITE UNIQUE ; DEMOCRATIE LOCALE

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- 93 p.
Cote : A9973-QJ9
Consacrer un chapitre spécifique au contentieux constitutionnel de l'outre-mer revient à considérer que l'outre-mer occupe une place à part à la fois au sein des collectivités territoriales et aussi sur le terrain constitutionnel. Le présent chapitre vise seulement à faire état de la jurisprudence constitutionnelle applicable aux collectivités territoriales situées outre-mer sans prétendre décrire l'ensemble des régimes intéressant les diverses collectivités concernées. Ce fascicule consacre un chapitre à la définition de l'outre-mer et à l'énumération constitutionnelle des outre-mers français.[-]
Consacrer un chapitre spécifique au contentieux constitutionnel de l'outre-mer revient à considérer que l'outre-mer occupe une place à part à la fois au sein des collectivités territoriales et aussi sur le terrain constitutionnel. Le présent chapitre vise seulement à faire état de la jurisprudence constitutionnelle applicable aux collectivités territoriales situées outre-mer sans prétendre décrire l'ensemble des régimes intéressant les diverses ...[+]

OUTRE MER ; CONTENTIEUX ; CONSTITUTION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE UNIQUE ; ARTICLE 74 ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; STATUT PERSONNEL ; LOI DU PAYS ; ARTICLE 73 ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

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- 14 janvier 2022
Cote : A9946-AD2
Le mercredi 1er décembre 1999, Lucette Micheux-Chevry, Alfred Marie-Jeanne et Antoine Karam, les trois présidents des Régions de Guadeloupe, Martinique et Guyane, signaient dans le chef-lieu de la Guadeloupe la « Déclaration de Basse-Terre ». Onze ans plus tard, les 10 et 24 janvier 2010, les Guyanais et les Martiniquais actaient l'émergence d'une nouvelle institution, la Collectivité Territoriale. Un choix que ne faisait pas la Guadeloupe. Pour certains observateurs, la « Déclaration de Basse-Terre » aura participé à ce « chantier d'avenir ».
- Déclaration de Basse-Terre, 1er décembre 1999
- Conférence : Que reste t-il de la Déclaration de Basse-Terre ?, Collectivité territoriale de la Martinique, 12 novembre 2018, Vidéo
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Le mercredi 1er décembre 1999, Lucette Micheux-Chevry, Alfred Marie-Jeanne et Antoine Karam, les trois présidents des Régions de Guadeloupe, Martinique et Guyane, signaient dans le chef-lieu de la Guadeloupe la « Déclaration de Basse-Terre ». Onze ans plus tard, les 10 et 24 janvier 2010, les Guyanais et les Martiniquais actaient l'émergence d'une nouvelle institution, la Collectivité Territoriale. Un choix que ne faisait pas la Guadeloupe. P...[+]

GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; GUYANE ; EVOLUTION STATUTAIRE ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COLLECTIVITE UNIQUE ; DECLARATION DE BASSE TERRE

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- 42 p.
Cote : A8642-QJ9
Le vocable des outre-mer s'impose depuis plusieurs années et à juste titre s'agissant de rendre compte de la diversité et de la complexité des territoires ultramarins. Au pluriel donc mais le mot « mer » sans « s » car devant rester invariable étant, en l'espèce, « générique » et ne désignant pas telle ou telle mer. Ce fascicule présente un classement juridique des outre-mer, leur organisation administrative et la répartition de leurs compétences, ainsi que l'application du droit et leur relation à l'Europe.[-]
Le vocable des outre-mer s'impose depuis plusieurs années et à juste titre s'agissant de rendre compte de la diversité et de la complexité des territoires ultramarins. Au pluriel donc mais le mot « mer » sans « s » car devant rester invariable étant, en l'espèce, « générique » et ne désignant pas telle ou telle mer. Ce fascicule présente un classement juridique des outre-mer, leur organisation administrative et la répartition de leurs c...[+]

COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE UNIQUE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; AUTONOMIE ; LOI D'HABILITATION ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; ASSOCIATION A L'UNION EUROPEENNE ; TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPEENNE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; LOI DU PAYS

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- n° n°1917 - 7 p.
Cote : A8389-AD2
Le sénateur de Mayotte, Thani Mohamed Soilihi a rédigé deux projets de loi en vue de transformer le département de Mayotte, créé en 2011, en collectivité unique d'outre-mer disposant des compétences d'une région. En complément :
- Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte, Thani Mohamed Soilihi, Sénat, 21 janvier 2019, n°257, 7 p. : cliquer ici
- Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte,Thani Mohamed Soilihi, Sénat, 21 janvier 2019, n°258, 66 p. : cliquer ici
- mayottehebdo.com du 30 janvier 2019 : cliquer ici
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Le sénateur de Mayotte, Thani Mohamed Soilihi a rédigé deux projets de loi en vue de transformer le département de Mayotte, créé en 2011, en collectivité unique d'outre-mer disposant des compétences d'une région. En complément :
- Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte, Thani Mohamed Soilihi, Sénat, 21 janvier 2019, n°257, 7 p. : cliquer ici
- Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte,Th...[+]

MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REGIONALISATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; PROPOSITION DE LOI ; EVOLUTION STATUTAIRE ; COLLECTIVITE UNIQUE

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- n° n°423 - 2 p.
Cote : A8248-AD2
La Déclaration de Basse-Terre signée le 1er décembre 1999 par les Présidents des Régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique aura bientôt 20 ans. Elle préfigurait une évolution des institutions locales. Que reste-t-il de la Déclaration de Basse-Terre aujourd'hui ?
En complément, article :
- Guadeloupe la 1ère du 10 novembre 2018 : cliquer ici
- Texte de la Déclaration de Basse-Terre : cliquer ici[-]
La Déclaration de Basse-Terre signée le 1er décembre 1999 par les Présidents des Régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique aura bientôt 20 ans. Elle préfigurait une évolution des institutions locales. Que reste-t-il de la Déclaration de Basse-Terre aujourd'hui ?
En complément, article :
- Guadeloupe la 1ère du 10 novembre 2018 : cliquer ici
- Texte de la Déclaration de Basse-Terre : cliquer ici...[+]

VIE POLITIQUE LOCALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; DECOLONISATION ; INSTITUTIONS ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; EVOLUTION STATUTAIRE ; REFERENDUM ; COLLECTIVITE UNIQUE ; ASSOCIATION DES ETATS DE LA CARAIBE ; ORGANISATION INTERNATIONALE ; ORGANISATION DES ETATS DE LA CARAIBE ORIENTALE ; COOPERATION INTERREGIONALE

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- n° n°14605 - 1 p.
Cote : A8146-AD2
Max Etna est géographe. Il a été directeur de cabinet adjoint du conseil régional, de 2004 à 2010, lors de la mandature de Victorin Lurel. L'évolution institutionnelle est un sujet qu'il connaît bien. Il livre son point de vue.

GUADELOUPE ; STATUT JURIDIQUE ; EVOLUTION STATUTAIRE ; DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE UNIQUE ; LOI D'HABILITATION ; VIE POLITIQUE LOCALE

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- n° n°1171 - 65 p.
Cote : P1012-QJ9
Parmi les fonctions que la loi du 28 février 2017 a confiées à la Délégation aux outre-mer, figure l'information documentée sur les grandes questions que pose l'avenir des collectivités d'outre-mer. L'évolution des législations au fil des décennies fait qu'il n'existe pas aujourd'hui deux collectivités d'outre-mer qui obéissent à des règles statutaires identiques. Les causes de cette situation sont multiples. Il est important d'y prendre garde au moment de s'engager dans la voie des réformes, qui comprend la révision de la Constitution. La Délégation aux outre-mer a organisé un colloque sur la réforme institutionnelle, en avril 2018. Ce sont les actes de ce colloque que l'on trouve dans ce rapport d'information. Les débats ont été organisés en trois tables rondes, la première sur la question des compétences des collectivités uniques, la deuxième sur l'actuel alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution, et la troisième sur la Nouvelle-Calédonie.[-]
Parmi les fonctions que la loi du 28 février 2017 a confiées à la Délégation aux outre-mer, figure l'information documentée sur les grandes questions que pose l'avenir des collectivités d'outre-mer. L'évolution des législations au fil des décennies fait qu'il n'existe pas aujourd'hui deux collectivités d'outre-mer qui obéissent à des règles statutaires identiques. Les causes de cette situation sont multiples. Il est important d'y prendre garde ...[+]

DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE UNIQUE ; ARTICLE 73 ; AMENDEMENT ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; STATUT JURIDIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; ARTICLE 72 ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

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- n° n°385 - 5 p.
Cote : A7742-AD2
La Guadeloupe doit-elle devenir une Collectivité unique, comme la CTM Collectivité Territoriale de Martinique et la CTG Collectivité Territoriale de Guyane ? Que veulent les élus ? C'est la dossier de la semaine, dans Nouvelles Semaine.

GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; GUYANE ; COLLECTIVITE UNIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REFORME ADMINISTRATIVE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; VIE POLITIQUE LOCALE

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- n° n°114, Tome III - 41 p.
Cote : P0995-FP1
Le rapporteur a fait le choix de présenter une monographie institutionnelle de chaque territoire ultramarin, et présenter de façon succincte les problématiques de chacun d'entre eux. Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/pjlf2018.html

BUDGET 2018 ; LOI DE FINANCES ; STATUT JURIDIQUE ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; GUYANE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; ORPAILLAGE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; COLLECTIVITE UNIQUE ; MAYOTTE ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONSULTATION LOCALE ; REFERENDUM ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA

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