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Documents  ASSEMBLEE LOCALE | enregistrements trouvés : 57

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- n° n°28 - 5 p.
Cote : A4832-QJ9

La décision commentée confirme une distinction entre les actes d'exercice des compétences provinciales et les actes de direction de l'administration provinciale lors du recours à la délégation de signature prévue par la loi organique n° 99-209.
Modifiant la loi précitée, la loi organique n° 2009-969 vient néanmoins semer un trouble qu'il nous appartient d'éclaircir.

NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DELEGATION DE SIGNATURE ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE

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- n° n°51 - p.1615-1624
Cote : A1543-VP0

Le résultat des élections orgnaisées dans le cadre d'un nouveau mode de scrutin, qui n'a pas répondu aux attentes de ses rédacteurs, a entraîné une crise institutionnelle en Polynésie française. Celle-ci a également mis en exergue le rôle du Conseil d'Etat dans la régulation des conflits électoraux en Polynésie française.

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; ASSEMBLEE LOCALE ; ELECTION ; CRISE POLITIQUE ; DECOUPAGE ELECTORAL ; CIRCONSCRIPTION ELECTORALE ; CONSEIL D'ETAT ; MODE DE SCRUTIN

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- n° n°8 - p.28-30
Cote : A3081-QJ9

Une délibération adoptée grâce au vote émis par procuration par un membre intéressé est entachée d'irrégularité. La régularité de la promulgation d'une loi du pays de l'assemblée de la Polynésie française est sans incidence sur la légalité de cette loi.
CE, 5 déc. 2008, n°320412 en version numérique

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; DELIBERATION ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTENTIEUX

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- n° n°51-52 - p. 6
Cote : A4575-QJ9

Commentaire de la décision du Conseil d'Etat n°318541 du 5 décembre 2011 (en pièce jointe).

NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DELEGATION DE SIGNATURE ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE

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- n° n°35 - 8 p.
Cote : A5828-VP4

Selon l'article 116 de la loi organique du 27 février 2004, les « élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, par tout candidat ou tout électeur de la circonscription, devant le Conseil d'État statuant au contentieux ». Le juge administratif a été conduit dans sa décision a expliciter la condition de délai mentionnée dans la loi organique. [CE, 30 juill. 2014, n° 368687]
Selon l'article 116 de la loi organique du 27 février 2004, les « élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, par tout candidat ou tout électeur de la circonscription, devant le Conseil d'État statuant au contentieux ». Le juge administratif a été conduit dans sa décision a expliciter la condition de délai mentionnée dans la loi organique. [CE, 30 juill. ...

POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE LOCALE ; ELECTION ; CONSEIL D'ETAT ; RESULTAT ELECTORAL

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- n° n°2008/2 - p.2-13
Cote : A2991-VP4

En Annexes : Résultats des élections du 23 mai 2004, 27 janvier 2008 et 10 février 2008 à l'Assemblée de la Polynésie française.

MODE DE SCRUTIN ; ASSEMBLEE LOCALE ; POLYNESIE FRANCAISE

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- n° n°1/2005 - p.115-142
Cote : A1604-VP0

Ce dossier contient :
-L'élection de l'Assemblée [concl.sur CE, 15 nov.2004]
-L'élection du bureau de l'Assemblée [concl.sur CE, 10 déc.2004]
- Le refus de dissoudre l'Assemblée [concl.sur CE, 4 février 2005]

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; ASSEMBLEE LOCALE ; ELECTION ; CRISE POLITIQUE ; DECOUPAGE ELECTORAL ; CIRCONSCRIPTION ELECTORALE ; CONSEIL D'ETAT ; MODE DE SCRUTIN

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