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Documents  STATUT PERSONNEL | enregistrements trouvés : 147

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- n° n°6 - 3 p.
Cote : A8510-QJ10

Les relations entre la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la charia sont anciennes et plutôt tendues. La France risque-t-elle de subir les foudres de la CEDH ? Le cas de Mayotte peut-il devenir une pierre d'achoppement dans l'articulation des normes européennes et internationales avec les normes constitutionnelles ?

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; MAYOTTE ; DROIT EUROPEEN ; WALLIS ET FUTUNA ; RELIGION

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- n° Fasc. 130-30 - 31 p.
Cote : A8041-QJ9

À la faveur de l'interprétation française du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, l'île de Mayotte a été scindée du reste de l'archipel des Comores lors du processus de décolonisation. Fruit d'un processus engagé en 1976, la départementalisation de Mayotte est intervenue en 2011. Depuis le 31 mars 2011, le Département de Mayotte est une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution et exerçant les compétences dévolues aux départements et régions d'outre-mer. La départementalisation a entraîné une adaptation du régime législatif applicable à Mayotte et une modification de l'organisation des collectivités territoriales. La représentation des services de l'État a également été modifiée par la départementalisation. Depuis le 1er janvier 2014, Mayotte a abandonné son statut de pays et territoire d'outre-mer pour devenir la neuvième région ultrapériphérique de l'Union européenne.
À la faveur de l'interprétation française du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, l'île de Mayotte a été scindée du reste de l'archipel des Comores lors du processus de décolonisation. Fruit d'un processus engagé en 1976, la départementalisation de Mayotte est intervenue en 2011. Depuis le 31 mars 2011, le Département de Mayotte est une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution et exerçant les compétences dévolues ...

MAYOTTE ; COMORES ; STATUT JURIDIQUE ; UNION EUROPEENNE ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; HISTOIRE ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; DEPARTEMENTALISATION ; APPLICATION DU DROIT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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UH

- n° n°169 - 13 p.
Cote : A8222-

En Nouvelle‑Calédonie, de 2007 à 2013, des tenants du pluralisme juridique réussirent à renvoyer les victimes de statut coutumier kanak pour l’indemnisation devant une juridiction civile avec assesseurs coutumiers, censée appliquer des principes de masculinité et de séniorité. Cette mesure différentialiste qui défavorisait surtout les flles et les femmes kanak victimes de violences genrées fut dénoncée par des associations de victimes et de femmes. Elle donna lieu à une controverse juridico‑politique que l’article retrace.
En Nouvelle‑Calédonie, de 2007 à 2013, des tenants du pluralisme juridique réussirent à renvoyer les victimes de statut coutumier kanak pour l’indemnisation devant une juridiction civile avec assesseurs coutumiers, censée appliquer des principes de masculinité et de séniorité. Cette mesure différentialiste qui défavorisait surtout les flles et les femmes kanak victimes de violences genrées fut dénoncée par des associations de victimes et de ...

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT COUTUMIER ; DROITS DE LA FEMME ; CONDITION FEMININE ; VIOLENCE ; JUSTICE ; MODE DE VIE ; STATUT PERSONNEL ; DROIT CIVIL ; DOMMAGES ET INTERETS ; INDEMNISATION ; DROIT COMMUN ; VICTIME ; AIDE JUDICIAIRE ; CANAQUE

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- n° n°169 - 11 p.
Cote : A8220-QJ10

L’article étudie les effets sociologiques et juridiques de la modifcation du statut civil de droit local à Mayotte, rendu similaire au droit commun lors de la départementalisation de l’île en 2011. Dépouillés de leur fonction de juges musulmans, les cadis enregistrent encore les mariages musulmans qui formalisent les normes morales et sociales mais sont désormais sans valeur légale. Le nouveau droit local modife les défnitions des liens de parenté (mariage, fliation) et de paternité, et contribue à renouveler les rapports de genre. L’immigration de Comoriens des îles voisines influe également sur les rapports de genre et sur la mobilité ou l’isolement des enfants mineurs.
L’article étudie les effets sociologiques et juridiques de la modifcation du statut civil de droit local à Mayotte, rendu similaire au droit commun lors de la départementalisation de l’île en 2011. Dépouillés de leur fonction de juges musulmans, les cadis enregistrent encore les mariages musulmans qui formalisent les normes morales et sociales mais sont désormais sans valeur légale. Le nouveau droit local modife les défnitions des liens de ...

MAYOTTE ; DROIT COUTUMIER ; REGIME MATRIMONIAL ; JUSTICE CADIALE ; MIGRATION ; DROIT DE LA FAMILLE ; STATUT PERSONNEL ; JUSTICE ; DROIT CIVIL ; JURIDICTION DE DROIT LOCAL ; CADI ; DEPARTEMENTALISATION ; MARIAGE ; COMORES

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- n° n°169 - 11 p.
Cote : A8219-QJ9

La citoyenneté outre‑mer continue d’être associée à la coutume. Cette situation est le fruit de trois trajectoires : dans le Second Empire colonial, la coutume est conçue comme un stigmate justifant la non‑citoyenneté de l’indigène ; dans l’après‑guerre, associée à la citoyenneté de statut local, elle est soit considérée comme un pis‑aller soit comme un signe d’autonomie. Enfn, en Guyane, la coutume ofcieuse des Amérindiens et Marrons est le symptôme de l’appartenance à des " peuples indépendants ", puis de la citoyenneté de droit commun.
La citoyenneté outre‑mer continue d’être associée à la coutume. Cette situation est le fruit de trois trajectoires : dans le Second Empire colonial, la coutume est conçue comme un stigmate justifant la non‑citoyenneté de l’indigène ; dans l’après‑guerre, associée à la citoyenneté de statut local, elle est soit considérée comme un pis‑aller soit comme un signe d’autonomie. Enfn, en Guyane, la coutume ofcieuse des Amérindiens et Marrons est le ...

OUTRE MER ; DROIT COUTUMIER ; CITOYENNETE ; COLONISATION ; HISTOIRE ; JUSTICE ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; STATUT PERSONNEL

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vol. vol. 169 - n° n°1 - 11 p.
Cote : A7850-QJ10

La normalisation du droit applicable à Mayotte a été au cœur du récent processus de départementalisation de ce territoire ultramarin. Cet article étudie les reconfigurations de la place attribuée aux cadis, magistrats musulmans à Mayotte. Institutionnalisés sous la colonisation, puis maintenus sans rôle clairement défini depuis les années 2000, les cadis semblent, contre toute attente, en voie de réhabilitation depuis 2015. C’est à ce retournement singulier que s’intéresse cet article fondé sur une enquête de terrain réalisée entre 2012 et 2016.
La normalisation du droit applicable à Mayotte a été au cœur du récent processus de départementalisation de ce territoire ultramarin. Cet article étudie les reconfigurations de la place attribuée aux cadis, magistrats musulmans à Mayotte. Institutionnalisés sous la colonisation, puis maintenus sans rôle clairement défini depuis les années 2000, les cadis semblent, contre toute attente, en voie de réhabilitation depuis 2015. C’est à ce r...

MAYOTTE ; CADI ; JURIDICTION DE DROIT LOCAL ; DROIT COUTUMIER ; JUSTICE CADIALE ; STATUT PERSONNEL ; ISLAM ; DEPARTEMENTALISATION ; APPLICATION DU DROIT

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- 43 p.
Cote : R1829-VP4

M. Flavien Misoni, président du groupe des experts de l'ONU, a remis ce mercredi 28 juin 2017, le rapport de la mission des Nations-Unies portant sur la révision des listes électorales, provinciales et référendaire. Le document a été remis officiellement au président du congrès, M. Thierry Santa, et au secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, M. Laurent Cabrera. Le Comité spécial de la décolonisation considère " indispensable l'établissement de listes électorales crédibles et transparentes ". En complément, article des Nouvelles calédoniennes du 28 juin 2017 : http://www.lnc.nc/article/pays/politique/l-onu-reitere-son-voeu-sur-les-listes-electorales
M. Flavien Misoni, président du groupe des experts de l'ONU, a remis ce mercredi 28 juin 2017, le rapport de la mission des Nations-Unies portant sur la révision des listes électorales, provinciales et référendaire. Le document a été remis officiellement au président du congrès, M. Thierry Santa, et au secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, M. Laurent Cabrera. Le Comité spécial de la décolonisation ...

NOUVELLE CALEDONIE ; CITOYENNETE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; CORPS ELECTORAL ; LISTE ELECTORALE ; CONSULTATION LOCALE ; CONGRES DU TERRITOIRE ; ELECTION TERRITORIALE ; STATUT PERSONNEL

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vol. Volume 116 - n° n°4 - 25 p.
Cote : A8052-AD2

En avril 2011, Mayotte est devenue le 101e département français. Dans cette île française de l’archipel des Comores, deux statuts civils coexistent : l’un de droit local qui s’inspire du droit musulman et des coutumes malgaches et africaines, l’autre de droit commun relevant du Code civil. Le processus de départementalisation a conduit à une redéfinition des cadres juridiques pour l’inclusion dans la nationalité française. C’est dans cette perspective qu’ont été lancées dans les années 2000, les réformes de l’état civil et celles du statut de droit local. Cet article s’intéresse à leur mise en œuvre et aux débats qui les ont accompagnées en les inscrivant dans une perspective historique. Plus précisément, à partir d’une enquête ethnographique on montrera que les Mahoraises et les Mahorais ont peiné à s’approprier ces changements peu débattus en dehors du cercle restreint des élites locales et des élus nationaux. Ce manque de concertation alimente chez beaucoup un rapport inquiet à la nationalité française s’exprimant parfois par un ressentiment à l’égard des Comoriens, que ceux-ci soient français ou étrangers.
En avril 2011, Mayotte est devenue le 101e département français. Dans cette île française de l’archipel des Comores, deux statuts civils coexistent : l’un de droit local qui s’inspire du droit musulman et des coutumes malgaches et africaines, l’autre de droit commun relevant du Code civil. Le processus de départementalisation a conduit à une redéfinition des cadres juridiques pour l’inclusion dans la nationalité française. C’est dans cette ...

MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; DROIT COMMUN ; STATUT PERSONNEL ; ETAT CIVIL ; DROIT CIVIL ; HISTOIRE ; REFERENDUM ; DROIT COUTUMIER ; NATIONALITE FRANCAISE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; COMORES

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- 691 p.
Cote : O5349-QJ9

Etude sur l'évolution du statut juridique et institutionnel de Mayotte, son assimilation juridique, institutionnelle, économique, sociale, et le droit institutionnel de l'île depuis 2011.

MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; DEPARTEMENTALISATION ; HISTOIRE ; DROIT COMMUN ; COMORES ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; DROIT CIVIL ; ASSISES DES OUTRE-MER ; DROIT D'OUTRE MER ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE

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- 240 p.
Cote : O5281-QJ9

Document de référence pour aider les Calédoniennes à mieux connaître leurs droits et les faire respecter. En complément, article de la Dépêche de Tahiti du 30 mai 2016

FEMME ; CONDITION FEMININE ; DROITS DE LA FEMME ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT CIVIL ; DROIT COUTUMIER ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COMMUN ; ADOPTION D'ENFANT ; PROTECTION SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; AIDE A LA FAMILLE ; RETRAITE ; VIOLENCE ; EMPLOI ; CHOMAGE ; SANTE ; CONTRACEPTION ; MODE DE VIE ; BOURSE D'ETUDES ; JUSTICE

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