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Documents  LOI PROMULGUEE | enregistrements trouvés : 16

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- n° n° 3 - p. 331-338
Cote : A4779-QJ1

Article 91 de la loi du 6 Sept. 1984

VETO ; POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT ; LOI ; PUBLICATION ADMINISTRATIVE ; LOI PROMULGUEE

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- n° n° 5/2010 - p.949-957
Cote : A3986-QJ9

L'objet de cet article est de présenter le recours juridictionnel spécifique contre la "loi du pays" polynésienne. Il s'agit d'exposer la façon dont le Conseil d'Etat traite ce contentieux particulier.

LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE ; HIERARCHIE DES NORMES ; ACTE ADMINISTRATIF ; ELABORATION DE LA NORME ; LOI PROMULGUEE

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- n° n° 3 - p. 653-660
Cote : A0420-IS1

A propos de la décision du Conseil Constitutitonnel n° 99-410 DC du 15 mars 1999 concernant la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.

INCONSTITUTIONNALITE ; JURISPRUDENCE ; STATUT JURIDIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; COMMENTAIRE ; LOI PROMULGUEE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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- n° n°2 - p. 411-415 ; 439-440 ; 465-466 ; 494-495
Cote : A0954-QJ9

A propos de la décision n°85-185 DC, 25 janvier 1985, Etat d'urgence en Nouvelle-Calédonie

JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; NOUVELLE CALEDONIE ; LOI PROMULGUEE ; APPLICATION DU DROIT ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; CONGRES DU TERRITOIRE ; COMMENTAIRE

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- n° n°11 - p.199-200
Cote : A1050-QJ9

A propos de la décision n°99-410 DC du 15 mars 1999

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; ACCORD DE NOUMEA ; NOUVELLE CALEDONIE ; LOI PROMULGUEE ; ELIGIBILITE ; STATUT JURIDIQUE

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- 73 p.
Cote : O1373-QJ1

Etude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 27 septembre 2001

ENTREE EN VIGUEUR ; ACTE ADMINISTRATIF ; LOI ; PUBLICATION ; JOURNAL OFFICIEL ; LOI PROMULGUEE

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