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UH

- 45 p.
Cote : P0924-QJ2

Le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a présenté mercredi 10 juin 2015, en conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure. Cette convention, adoptée en janvier 2013 et signée par la France en octobre de la même année, "vise à protéger la santé humaine et l'environnement en encadrant et réduisant au niveau mondial les émissions de mercure, dans l'ensemble de son cycle de vie, de l'extraction au stockage", rappelle le ministre. Les obligations liées à cette convention "sont en cohérence avec le droit européen et le droit français, notamment avec l'interdiction de l'utilisation du mercure dans les pratiques d'orpaillage artisanal en Guyane", a déclaré M. Fabius.
- Procédure parlementaire : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-511.html
- Convention de Minamata : http://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-24722-convetion-minamata.pdf
- Etude d'impact : http://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl14-511-ei/pjl14-511-ei.pdf

Le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a présenté mercredi 10 juin 2015, en conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure. Cette convention, adoptée en janvier 2013 et signée par la France en octobre de la même année, "vise à protéger la santé humaine et l'environnement en encadrant et réduisant au niveau mondial les émissions de mercure, dans l'ensemble de son cycle ...

DROIT INTERNATIONAL ; MERCURE ; GUYANE ; POLLUTION DE L'EAU ; SANTE PUBLIQUE ; CONVENTION INTERNATIONALE ; ACCORD INTERNATIONAL ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; RATIFICATION ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; ORPAILLAGE

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UH

- n° n°30 - 3 p.
Cote : T88-QI3

Cet accord permettra l’échange d’informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les Etats membres de l’Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données.

UNION EUROPEENNE ; SAINT BARTHELEMY ; FISCALITE ; ACCORD INTERNATIONAL ; COOPERATION INTERREGIONALE ; DROIT EUROPEEN ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; EPARGNE ; RATIFICATION ; COOPERATION ; ASSISES DES OUTRE-MER

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UH

- n° n°298 - 16 p.
Cote : P0914-QI3

BRESIL ; GUYANE ; FRONTIERE ; SAINT GEORGES DE L'OYAPOCK ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; DROITS DE DOUANE ; ECHANGE COMMERCIAL ; AMAPA ; ACCORD INTERNATIONAL

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- n° n°153
Cote : P0904-CO2

Pour la France, cet accord a pour principal objectif de conforter la Guyane française dans son intégration régionale au moyen d'un rapprochement avec ses voisins que sont le Brésil et le Suriname.

FRANCE - BRESIL ; GUYANE ; PONT ; TRANSPORT ; ACCORD INTERNATIONAL ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; TRANSPORT ROUTIER ; COOPERATION INTERREGIONALE ; SURINAM ; ETUDE D'IMPACT ; FRONTIERE ; UNION DOUANIERE

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UH

- n° n°2550 - 12 p.
Cote : P0863-FP3

Le Conseil économique et financier de l’Union européenne, le 20 octobre 2011, a autorisé la Commission européenne à négocier un accord entre la France, au nom de Saint-Barthélemy, et l’Union européenne prévoyant l’application, en ce qui concerne ce territoire, de la législation de l’Union européenne relative à la fiscalité de l’épargne (application de la directive du Conseil 2003/48/CE) et à la coopération administrative en matière fiscale (application de la directive du Conseil 2011/16/UE).
Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/application_Saint-Barthelemy_legislation_UE_fiscalite.asp

Le Conseil économique et financier de l’Union européenne, le 20 octobre 2011, a autorisé la Commission européenne à négocier un accord entre la France, au nom de Saint-Barthélemy, et l’Union européenne prévoyant l’application, en ce qui concerne ce territoire, de la législation de l’Union européenne relative à la fiscalité de l’épargne (application de la directive du Conseil 2003/48/CE) et à la coopération administrative en matière fiscale ...

SAINT BARTHELEMY ; FISCALITE ; UNION EUROPEENNE ; DROIT EUROPEEN ; EPARGNE

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UH

- n° n°1961 - 20 p.
Cote : P0829-QJ8

Ce projet de loi présente, en annexe, l’accord du 7 octobre 2010, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin.

SAINT MARTIN ; PAYS BAS ; COOPERATION POLICIERE ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; SECURITE PUBLIQUE ; ORDRE PUBLIC ; LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE DROGUE ; INFRACTION ; IMMIGRATION CLANDESTINE

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