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- n° n°105 - p.3-6
Cote : A4316-FP3

FISCALITE ; TAXE ; MOUVEMENT DE CAPITAUX ; FUITE DE CAPITAUX ; OUTRE MER ; EVASION FISCALE

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- n° n°106 - p. 106-107
Cote : A3714-FP2

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes et Président du Conseil des prélèvements
obligatoires a présenté le rapport sur la fiscalité locale le jeudi 6 mai 2010
Augmentation continue de la fiscalité locale, prélèvements peu lisibles, inéquités entre les contribuables et entre les collectivités, tel est le constat du Conseil des prélèvements obligatoires qui formule des pistes de réforme pour remédier à ces défauts.

DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; FINANCES LOCALES ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TAXE PROFESSIONNELLE ; FISCALITE LOCALE

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- n° n°101-102 - p.3-5
Cote : A3159-QJ1

Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 vient préciser les conditions d'opposabilité de la doctrine administrative qui ne serait pas publiée sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr

ACCES AU DROIT ; INTERNET ; NORME JURIDIQUE ; CIRCULAIRE ; ACCES A L'INFORMATION ; REGLEMENTATION

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