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Documents  Gomès Philippe | enregistrements trouvés : 40

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- 11 p.
Cote : C0634-QJ10

Le 6 octobre 2009, le président du gouvernement Philippe Gomès, accompagné par une délégation collégiale, et suivi parallèlement d'une délégation du FNLKS, a témoigné des progrès vers l’émancipation, devant le comité spécial de l’Assemblée générale de l’ONU.
L’assemblée générale des Nations unies, dont la compétence, aux termes de l’article 10 de la Charte, s’étend à «toutes les questions ou affaires relatives au buts et principes des Nations unies» énumérés à l’article 1er et dans lequel on trouve justement «le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes», est à la fois le lieu du contrôle du droit relatif aux territoires et peuples dépendants et celui de l’affirmation du droit à la décolonisation.
La Nouvelle Calédonie a été réinscrite sur la liste des territoires non autonomes par la résolution 41/41 A du 2 décembre 1986 de l’assemblée générale des Nations Unies. Cette résolution relative à la réinscription renvoie explicitement à la déclaration 1514, et déclare qu’il incombe au gouvernement français de communiquer des renseignements sur la Nouvelle-Calédonie en application du chapitre XI de la Charte.
L’accord de Nouméa, là encore, se conforme au droit international de la décolonisation en son point 3.2.1. : «Le cheminement vers l'émancipation sera porté à la connaissance de l'ONU».
C’est à ce titre que le gouvernement s'est rendu à New York.
Discours consultable sur ce site : http://larje.univ-nc.nc/images/stories/gomes_onu_2009.pdf
Le 6 octobre 2009, le président du gouvernement Philippe Gomès, accompagné par une délégation collégiale, et suivi parallèlement d'une délégation du FNLKS, a témoigné des progrès vers l’émancipation, devant le comité spécial de l’Assemblée générale de l’ONU.
L’assemblée générale des Nations unies, dont la compétence, aux termes de l’article 10 de la Charte, s’étend à «toutes les questions ou affaires relatives au buts et principes des Nations ...

ASSEMBLEE GENERALE DE L'ONU ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; ACCORD DE NOUMEA ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; REPARTITION DES COMPETENCES ; AUTODETERMINATION ; DECOLONISATION ; CANAQUE

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- 4 p.
Cote : A3883-QJ9

La signature officielle de la convention-cadre relative aux transferts de compétences, entre l’Etat, représenté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Monsieur Yves DASSONVILLE, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Monsieur Philippe GOMES, a eu lieu le 20 septembre 2010, à la résidence du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Commentaires sur le site du Gouvernement de La Nouvelle-Calédonie : http://www.gouv.nc/portal/page/portal/gouv/actualites/actualite?p_id=21846513
Convention cadre Mandat du Premier Ministre François Fillon : http://www.gouv.nc/portal/pls/portal/docs/1/13296004.PDF
La signature officielle de la convention-cadre relative aux transferts de compétences, entre l’Etat, représenté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Monsieur Yves DASSONVILLE, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Monsieur Philippe GOMES, a eu lieu le 20 septembre 2010, à la résidence du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Commentaires sur ...

NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ACCORD DE NOUMEA ; ETAT ; GOUVERNEMENT LOCAL

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- 288 p.
Cote : R1060-QJ9

le 17 décembre 2010, à l'occasion d'une séance plénière du Congrès, le président du gouvernement Philippe Gomès, a fait le point sur le transferts de compétences.

NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ACCORD DE NOUMEA ; ETAT ; GOUVERNEMENT LOCAL

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- 1 p.
Cote : QE234-CA3

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la nécessité de prendre rapidement les textes d'application prévus par l'article 34 de loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, qui a étendu à la Nouvelle-Calédonie, en les adaptant, les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il s'agira, d'une part, d'étendre à la Nouvelle-Calédonie le décret n° 82-1164 du 30 novembre 1982, qui définit la liste des réparations courantes à la charge du locataire, ainsi que le décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui liste les charges supportées par le bailleur et que celui-ci peut récupérer auprès du locataire. Il s'agira, d'autre part, de créer, par arrêté du haut-commissaire, la commission de conciliation des litiges. Il souhaiterait savoir dans quels délais ces textes pourront être adoptés.
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la nécessité de prendre rapidement les textes d'application prévus par l'article 34 de loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, qui a étendu à la Nouvelle-Calédonie, en les adaptant, les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports ...

NOUVELLE CALEDONIE ; LOGEMENT ; BAIL ; LOGEMENT LOCATIF ; DROIT ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; DECRET D'APPLICATION

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- 2 p.
Cote : QE253-AD3

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pérennisation de la période de carence dans le processus de versement de l'indemnité temporaire de retraite (ITR), après une absence du territoire du pensionné supérieure à trois mois, hors cas d'évacuation sanitaire.

OUTRE MER ; FONCTIONNAIRE ; INDEMNITE ; RETRAITE

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- 2 p.
Cote : QE254-FP3

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de décret fixant les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif outre-mer. M. Gomes souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, en particulier en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, en matière de plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif outre-mer.
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de décret fixant les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif outre-mer. M. Gomes souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, en particulier en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, en matière de ...

DEFISCALISATION ; INVESTISSEMENT ; NOUVELLE CALEDONIE ; IMPOT SUR LE REVENU ; LOGEMENT ; SECTEUR IMMOBILIER ; DEDUCTION FISCALE

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- 2 p.
Cote : QE272-CO2

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le caractère inadapté des critères et montants retenus par le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 et par les arrêtés du même jour, au regard des objectifs fixés par le législateur pour la continuité territoriale, c'est-à-dire « tendre à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole ».
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le caractère inadapté des critères et montants retenus par le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 et par les arrêtés du même jour, au regard des objectifs fixés par le législateur pour la continuité territoriale, c'est-à-dire « tendre à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de ...

CONTINUITE TERRITORIALE ; MOBILITE ; NOUVELLE CALEDONIE ; ASSISES DES OUTRE-MER ; TRANSPORT

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- 1 p.
Cote : QE273-CA3

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés de mise en œuvre, dans les collectivités françaises du Pacifique, des dispositions législatives qui permettent à l'État de céder gratuitement des terrains aux collectivités et aux opérateurs publics qui s'engagent à réaliser de nouvelles opérations d'habitat social.

NOUVELLE CALEDONIE ; PROBLEME FONCIER ; POLITIQUE FONCIERE ; LOGEMENT SOCIAL ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; APPLICATION DU DROIT

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- 2 p.
Cote : QE280-QJ9

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le calendrier de révision de la loi organique statutaire de la Nouvelle-Calédonie.

NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ACCORD DE NOUMEA ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; PROTECTION CIVILE

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