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Documents  Pacteau Bernard | enregistrements trouvés : 2

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- n° n°5 - p.885-911
Cote : A3402-IS1

Ce dossier contient :
-La justice administrative française désormais en règle avec la Cour européenne des droits de l'homme ?
-L'examen des propositions de loi par le Conseil d'Etat : procédure novatrice ou simple gadget ?
-Les avis du Conseil d'Etat
-Précisions sur la procédure devant le Conseil d'Etat

CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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UH

- 304 p.
Cote : O5194-QJ6

Ce manuel présente la justice s’exerçant en France contre l’action administrative. Son ambition est de faire comprendre et connaître l’organisation du contentieux administratif, son originalité et son évolution. Le développement théorique est appuyé sur des exemples concrets.

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; MANUEL ; JUGE ; JUGEMENT ; CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ; PROCES

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