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- n° n°32 - 8 p.
Cote : A7013-QJ9
Si le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a, conformément à son objectif, facilité la lisibilité du droit domanial en métropole, le constat est bien différent en outre-mer. Non seulement dans les collectivités mais même dans les départements, la recherche du droit applicable s'avère un jeu de piste et les dispositions spécifiques sont trop nombreuses. Si ceci peut s'expliquer par des circonstances historiques, topographiques, culturelles ou sociales locales, une remise en ordre n'en est pas moins indispensable.
Si le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a, conformément à son objectif, facilité la lisibilité du droit domanial en métropole, le constat est bien différent en outre-mer. Non seulement dans les collectivités mais même dans les départements, la recherche du droit applicable s'avère un jeu de piste et les dispositions spécifiques sont trop nombreuses. Si ceci peut s'expliquer par des circonstances historiques, t...
DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DROIT COMMUN ; DOMAINE MARITIME
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- n° n°17 - 8 p.
Cote : A5344-AJ4
Le gouvernement polynésien a déposé, en juin 2011, un projet de « loi du pays » portant code de la propriété publique en Polynésie française. Ce texte n'a pas encore été débattu à l'Assemblée polynésienne. Il s'inspire largement du code général de la propriété des personnes publiques. Mais, signe du statut d'autonomie dont bénéficie cette collectivité d'outre-mer, de nombreuses dispositions lui sont propres.
POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; CODE ; CODIFICATION ; DOMAINE PUBLIC
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- n° n°17/2013 - p. 959-997
Cote : A5280-QJ4
Sommaire du dossier :
- Spécial, indispensable, global, virtuel : Trop d'adjectifs pour le domaine public immobilier ? (p. 960)
- La consistance du domaine public immobilier général sept ans après le CGPPP (p. 965)
- Autour de l'article L. 2112-1 du CGPPP (p. 974)
- Le projet de code de la propriété publique en Polynésie française (p. 979)
- Le droit des propriétés publiques, aspects constitutionnels récents (p. 986)
- Utilisation privative du domaine public (p. 992)
Sommaire du dossier :
- Spécial, indispensable, global, virtuel : Trop d'adjectifs pour le domaine public immobilier ? (p. 960)
- La consistance du domaine public immobilier général sept ans après le CGPPP (p. 965)
- Autour de l'article L. 2112-1 du CGPPP (p. 974)
- Le projet de code de la propriété publique en Polynésie française (p. 979)
- Le droit des propriétés publiques, aspects constitutionnels récents (p. 986)
- Utilisation privative du ...
DOMAINE PUBLIC ; DROIT DE LA PROPRIETE ; CODIFICATION ; PROPRIETE IMMOBILIERE ; POLYNESIE FRANCAISE
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