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- n° n°2/2010 - p.74-96
Cote : A3492-IS1
Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité doit entrer en vigueur le 1er mars 2010, permettant à tout justiciable d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative. Le législateur a fait le choix de réserver au Conseil constitutionnel cette appréciation via un mécanisme de renvoi, ce qui va impliquer, pour cette juridiction, de nouvelles obligations, au premier rang desquelles l'ouverture de son prétoire aux parties.
Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité doit entrer en vigueur le 1er mars 2010, permettant à tout justiciable d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative. Le législateur a fait le choix de réserver au Conseil constitutionnel cette appréciation via un mécanisme de renvoi, ce qui va impliquer, pour cette juridiction, de nouvelles obligations, au premier rang desquelles l'ouverture de son prétoire aux ...
DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
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