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Le régime législatif des nouveaux départements d'outre-mer Gervais André | Recueil Penant 1948

Article

- n° n° 559 - p. 69-78
Cote : A3501-QJ9

DEPARTEMENTALISATION ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; REGIME LEGISLATIF ; DROIT D'OUTRE MER

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Type

Article [1]

Auteurs

Gervais André [1]

Date de parution

1948 [1]


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