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- n° n°3/2011 - 4 p.
Cote : A5686-QJ9
Aux termes de l’article 64 de la même loi organique, le président de la Polynésie française "prend les actes à caractère non réglementaire nécessaires à l’application des actes prévus à l’articles 140 dénommés "lois du pays" des délibérations de l’assemblée de la Polynésie française et des règlements" ; la conclusion des conventions entre la Polynésie française et les banques étant un acte nécessaire à l’application d’une délibération, elle relève bien de la compétence du président.
Aux termes de l’article 64 de la même loi organique, le président de la Polynésie française "prend les actes à caractère non réglementaire nécessaires à l’application des actes prévus à l’articles 140 dénommés "lois du pays" des délibérations de l’assemblée de la Polynésie française et des règlements" ; la conclusion des conventions entre la Polynésie française et les banques étant un acte nécessaire à l’application d’une délibération, elle ...
POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; BANQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; ORGANISME FINANCIER
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