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- n° n° 20/2010 - p. 1133-1138
Cote : A3734-QJ1

Le Conseil d'Etat détermine un critère d'identification du document juridictionnel n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, non communicable pour ce motif. Il consacre ainsi la portée extensive, et volontiers finaliste, d'une notion prétorienne, en refusant une remise en cause, ou même un encadrement.

ACCES AUX DOCUMENTS ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; ARCHIVES ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; LIBERTES PUBLIQUES

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- n° n°7/2010 - p.372-376
Cote : A3542-QJ1

Dans une affaire où était en cause une vie de fait résultant d'une faute personnelle d'un fonctionnaire, le Tribunal des conflits fonde la compétence du juge judiciaire sur la première de ces deux notions.
Arrêt Tribunal des conflits 15 février 2010; Mme Tarahu c/Haut commissariat de la République en Polynésie française, n°3722

POLYNESIE FRANCAISE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION PENALE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; FONCTIONNAIRE

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