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Documents  Dauxerre Nathalie | enregistrements trouvés : 2

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- n° n°50
Cote : A5967-QS3

Un jugement de requalification de la situation d'un assuré au regard des règles d'assujettissement aux régimes de sécurité sociale ne saurait être assimilé à la décision juridictionnelle prévue par l'article L. 243-6, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

GUADELOUPE ; SECURITE SOCIALE ; COTISATION SOCIALE ; COUR DE CASSATION ; JURISPRUDENCE

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- n° n°9-10/2010 - p. 476
Cote : A3549-QJ9

Voir Cass. soc. n°08-70.084 du 10 févr. 2010 en pièce-jointe.

DROIT DU TRAVAIL ; DROIT COUTUMIER ; CANAQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; LICENCIEMENT ; STATUT PERSONNEL ; SALARIE ; CONTRAT DE TRAVAIL

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