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Une nouvelle étape de la réforme des juridictions administratives. Commentaire du décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives Noyer Bernard ; Melleray Fabrice | Droit administratif Mai 2010

Article

- n° n°5/2010 - p. 15-23
Cote : A3659-QJ4

Voir décrets n° 2010-164 et 2010-164 rectificatifs du 22 février 2010 en pièces-jointes.

JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

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Type

Article [1]

Auteurs

Melleray Fabrice [1]

Noyer Bernard [1]

Date de parution

2010 [1]


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