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Fasc. 21 : Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : Organisation et fonctionnement Courtin Michel | Jurisclasseur justice administrative 2001

Article

- n° Fasc. 21 - 31 p.
Cote : A3703-AD4

Organisation, attributions et missions des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Mise à jour au 1er février 2010.

JUSTICE ADMINISTRATIVE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; MAGISTRAT

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Type

Article [1]

Auteurs

Courtin Michel [1]

Date de parution

2001 [1]


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