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- n° n°130 - p. 17-21
Cote : A3759-QJ1
L'administration ne peut, par circulaire, soumettre l'exercice d'un droit prévu et organisé par la loi à l'acceptation par les parents de l'adjonction au nom de leur enfant d'un signe distinctif, alors que la loi prévoit uniquement d'accoler les deux noms sans mentionner la possibilité d'introduire entre les deux des signes particuliers. Par suite, la circulaire interministérielle du 6 décembre 2004 est entachée d'incompétence en tant qu'elle impose le double tiret aux porteurs d'un nom double choisi en application de l'article 311-21 du code civil.
Voir CE, 4 déc. 2009, n°31518, Lavergne en pièce-jointe.
L'administration ne peut, par circulaire, soumettre l'exercice d'un droit prévu et organisé par la loi à l'acceptation par les parents de l'adjonction au nom de leur enfant d'un signe distinctif, alors que la loi prévoit uniquement d'accoler les deux noms sans mentionner la possibilité d'introduire entre les deux des signes particuliers. Par suite, la circulaire interministérielle du 6 décembre 2004 est entachée d'incompétence en tant qu'elle ...
ETAT CIVIL ; DROIT CIVIL ; PATRONYME ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; CODE CIVIL
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