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Documents  Rousseau Annie | enregistrements trouvés : 1

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- n° n°230 - p.29
Cote : A3733-FP3

Commentaire de la modification du code des impôts par la Loi du pays n° 2010-1 du 25 janvier 2010 parue au JOPF n° 2 NS du 25/01/2010 consultable à cette adresse : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=269496

POLYNESIE FRANCAISE ; IMPOT FONCIER ; FISCALITE LOCALE ; LOI DU PAYS

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