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Le statut de la loi référendaire à l'épreuve du contrôle de constitutionnalité : contradictions et perspectives Nivert Nirmal | Revue Juridique de l'Océan Indien Mars 2010

Article

- n° n°10 - p. 119-139
Cote : A3749-IS6

LOI REFERENDAIRE ; REFERENDUM ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; SOUVERAINETE NATIONALE ; JURISPRUDENCE ; HIERARCHIE DES NORMES

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Type

Article [1]

Auteurs

Nivert Nirmal [1]

Date de parution

2010 [1]


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