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Cote : QE216-QJ6
M. Jean-Étienne Antoinette attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la garantie de l'autonomie financière de la cour d'appel de Guyane et, plus généralement, des cours d'appel dans les départements d'outre-mer.
GUYANE ; COUR D'APPEL ; JURIDICTION ; JUSTICE