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Accès aux documents : La saisine de la Cada Perchirin David | Gazette des communes des départements et des régions (La) 23 février 2009

Article

- n° n° 8/1970 - p. 53
Cote : A3055-AD1
Lorsque l'administration refuse de manière expresse ou tacite, de communiquer un document administratif à un citoyen, celui-*ci est en droit de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

RELATIONS ETAT CITOYEN ; ACCES AUX DOCUMENTS ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

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