Documents Pauliat Hélène 15 résultats

Le projet de loi dit 4D a été transmis au Conseil d'État. Après avoir été baptisé 3D (différenciation, décentralisation, déconcentration), puis 4D (en ajoutant la décomplexification), le texte s'intitule désormais projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. - Fort de 8 titres et de 66 articles, il affiche une volonté politique mais ne paraît pas la traduire totalement en actes. On retrouve bien sûr le leitmotiv de simplification des procédures, déjà largement mis en œuvre dans la récente loi ASAP du 7 décembre 2020. - On identifie également une volonté de reconnaître une différenciation territoriale, annoncée depuis le projet de loi de réforme constitutionnelle avorté, mais les développements relatifs à la déconcentration et à la décentralisation demeurent techniques et peu politiques ou stratégiques, avec des dispositions parfois sans grand rapport avec l'intitulé du texte[-]

Les difficultés structurelles d'organisation de la filière pétrolière aux Antilles ne permettent pas au préfet d'utiliser sur une période de quatre années successives son pouvoir de réquisition. L'accumulation de tels arrêtés, sur une durée aussi longue, ne peut se justifier par une situation d'urgence. En pièce jointe, jurisprudence du Conseil d'Etat, 28 Décembre 2016,n°397422, consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033789023&fastReqId=750489322&fastPos=1 [-]

Les dispositions du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration sont précisées par une circulaire du Premier ministre du 18 novembre 2015 (Circ. n° PRMX1528058C, 18 nov. 2015, en pièce jointe). Cette circulaire s'articule autour de 7 domaines : pour en simplifier la présentation, il convient de s'interroger sur les précisions institutionnelles apportées par la circulaire (1), avant d'envisager les éléments du processus normatif (2) et le mécanisme de déconcentration de différents actes (3).
Circulaire consultable sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=40227 [-]

On l'attendait...la nouvelle charte de la déconcentration est formalisée par le décret du 7 mai 2015.Elle fait suite à la charte de la déconcentration de 1992. Elle était attendue du fait des évolutions majeures survenues dans le domaine de la réforme de l'État, principalement bien sûr issues de la décentralisation, d'une part par la loi du 29 janvier 2014, d'autre part par celle du 16 janvier 2015 qui modifie complètement la carte territoriale, sans oublier le projet de loi NOTRe qui doit redéfinir les compétences entre collectivités territoriales et entre État et collectivités...[-]