Documents  Gourault Jacqueline | enregistrements trouvés : 5

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, traduction législative du protocole signé le 31 mars 2011 entre l'Etat et six organisations syndicales pour sécuriser les parcours professionnels des non-titulaires comporte trois volets principaux. Elle ouvre tout d'abord, durant quatre ans à compter de sa publication, soit jusqu'au 13 mars 2016, des voies professionnalisées d'accès aux corps et cadres d'emplois. Elle prévoit, ensuite, qu'à la date de sa publication, seront transformés en contrat à durée indéterminée (CDI) les contrats à durée déterminée (CDD) des agents justifiant d'une durée de service d'au moins six ans auprès de leur employeur à cette même date. Elle clarifie et harmonise, enfin, les cas de recours aux non titulaires et redéfinit les conditions de durée et de renouvellement des contrats. Conjointement réalisé par la commission des lois et la commission pour le contrôle de l'application des lois, le présent rapport d'information propose un bilan d'étape de la mise en oeuvre de cette loi.

Le 16 décembre 2010 a été promulguée la loi de réforme des collectivités territoriales. Si elle ne marque pas la fin du processus de rénovation des collectivités – puisque deux projets de loi restent encore à adopter –, elle clôt néanmoins une étape importante, ouverte un an plus tôt avec la suppression de la taxe professionnelle, dont Regards sur l'actualité tente de dresser un premier bilan.
Marque-t-elle un acte III de la décentralisation ou l'acte I d’une re-centralisation tant décriée par certains ?

Le présent rapport d'étape s'attache à établir un diagnostic de la manière dont se déploie l'action publique locale dans l'organisation territoriale actuelle, afin de déterminer les améliorations qui pourraient lui être apportées tant en termes de simplification des structures que de clarification des compétences, dans le respect des acquis de la décentralisation.
La problématique des collectivités d'outre-mer est évoquée de la page 113 à 118 de ce rapport.