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Note sur le Contrôle fiscal en matière de défiscalisation dans les DOM COM Bolliet Anne ; Clouet Nicolas ; Baulinet Christophe | France. Inspection générale des finances ; France. Inspection générale de l'Administration Février 2009 H

Rapport

UH

- 27 p.
Cote : R0887-FP3

Ce rapport présente un examen rapide du cadre juridique du dispositif de contrôle fiscal en matière de défiscalisation des investissements productifs dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer et un examen de son efficacité en prenant en compte l'hétérogénéité de la situation des COM.

DEFISCALISATION ; CONTROLE FISCAL ; FISCALITE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; INVESTISSEMENT

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Type

Rapport [1]

Auteurs

Baulinet Christophe [1]

Bolliet Anne [1]

Clouet Nicolas [1]

Date de parution

2009 [1]


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