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UH
- 2 p.
Cote : T101-SC1
De Basse-Terre en Guadeloupe à Nantes, en passant par Nice ou encore par Saint-Denis de La Réunion, quelle heure est-il en France ? Le décret relatif au temps légal français publié au Journal officiel du 8 mars 2017 répond à la question. Le décret précise d'abord que le temps légal (ou heure légale) sur le territoire de la République française est fixé par référence au temps universel coordonné (UTC). Toutefois, la situation diffère en fonction de votre situation géographique : vivez-vous dans un département métropolitain ou êtes-vous outre-mer ? Pour en savoir plus, L'heure légale française : https://www.obspm.fr/-heure-legale-francaise-.html
De Basse-Terre en Guadeloupe à Nantes, en passant par Nice ou encore par Saint-Denis de La Réunion, quelle heure est-il en France ? Le décret relatif au temps légal français publié au Journal officiel du 8 mars 2017 répond à la question. Le décret précise d'abord que le temps légal (ou heure légale) sur le territoire de la République française est fixé par référence au temps universel coordonné (UTC). Toutefois, la situation diffère en fonction ...
DECALAGE HORAIRE ; FRANCE METROPOLITAINE ; OUTRE MER
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UH
- n° n°229 - 7 p.
Cote : P0966-QJ9
L'ordonnance a pour objet de remédier au caractère inachevé de la codification des règles relatives à la propriété des personnes publiques dans les collectivités d'outre-mer. En effet, la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques comprend un livre consacré à Mayotte mais les dispositions spécifiques qu'il comporte n'avaient pas fait l'objet jusqu'à présent des mesures de rapprochement avec le droit commun qui sont préconisées dans le cadre de la départementalisation de Mayotte. Elle institue, par ailleurs, deux livres relatifs aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin afin de prendre en compte, dans le cadre de la codification, la création de ces deux collectivités intervenue postérieurement au 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques.
L'ordonnance a pour objet de remédier au caractère inachevé de la codification des règles relatives à la propriété des personnes publiques dans les collectivités d'outre-mer. En effet, la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques comprend un livre consacré à Mayotte mais les dispositions spécifiques qu'il comporte n'avaient pas fait l'objet jusqu'à présent des mesures de rapprochement avec le droit ...
ORDONNANCE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT COMMUN ; CODIFICATION
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UH
- n° n°149
Cote : T80-FP3
Ce texte, modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, transcrit dans le droit national le dispositif nouveau d'exonérations totales ou partielles prévu par la décision du Conseil de l'Union européenne de décembre 2014 qui a prorogé l'octroi de mer pour la période couvrant le 1er juillet 2015 au 31 décembre 2020. Dossier législatif consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000030397918
Ce texte, modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, transcrit dans le droit national le dispositif nouveau d'exonérations totales ou partielles prévu par la décision du Conseil de l'Union européenne de décembre 2014 qui a prorogé l'octroi de mer pour la période couvrant le 1er juillet 2015 au 31 décembre 2020. Dossier législatif consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&id...
OCTROI DE MER ; FISCALITE LOCALE ; LOI ; TAXE
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