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Documents  Coutant-Lapalus Christelle | enregistrements trouvés : 1

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Mise en oeuvre du droit au logement opposable : de nouveaux ajustements (D. n° 2010-398, 22 avr. 2010) Coutant-Lapalus Christelle | Revue Loyers et Copropriété Juin 2010

Article

- n° n°6 - 1 p.
Cote : A3812-CA3

Décret n°2010-398 du 22 avril 2010, Jorf du 24/04/2010

LOGEMENT ; POLITIQUE DU LOGEMENT

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Type

Article [1]

Auteurs

Coutant-Lapalus Christelle [1]

Date de parution

2010 [1]


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