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- n° n°36-2046 - p.64-68
Cote : A3870-AD3
La protection fonctionnelle des agents de la fonction publique a pour conséquence d'imposer à l'Administration de prévenir les agressions contre ses agents, mais également de leur apporter l'assistance juridique dont ils sont susceptibles d'avoir besoin dans le cadre de procédures judiciaires.
Textes juridiques :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 11
- Circulaire B8 n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État (http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr/-recup-par-id-/C_20080505_NFP2158) ou (http://www.jurisconsulte.net/upload/nimvpbtwfc.pdf)
Presse :
Article de Maire Info du 15 mai 2008 consultable : http://www.maire-info.com/article.asp?param=9774&PARAM2=PLUS
La protection fonctionnelle des agents de la fonction publique a pour conséquence d'imposer à l'Administration de prévenir les agressions contre ses agents, mais également de leur apporter l'assistance juridique dont ils sont susceptibles d'avoir besoin dans le cadre de procédures judiciaires.
Textes juridiques :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 11
- Circulaire B8 n° 2158 du 5 mai 2008 ...
FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; POURSUITE JUDICIAIRE ; AIDE JUDICIAIRE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
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