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- n° n°4 - 2 p.
Cote : A5598-QJ9

DROIT DE LA CONCURRENCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; DROIT COMMERCIAL ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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- n° n°3 - 3 p.
Cote : A5489-QJ6

DROIT D'OUTRE MER ; PROFESSION JUDICIAIRE ; APPLICATION DU DROIT ; AVOCAT ; NOTAIRE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; POLYNESIE FRANCAISE

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- n° n°36/2013 - p. 2104-2107
Cote : A5447-QJ4

Le référé-liberté peut être mis en oeuvre pour faire cesser un danger résultant d'attaques de requins. Le juge ne peut toutefois prescrire que des mesures produisant un effet immédiat.

LA REUNION ; SECURITE PUBLIQUE ; PROTECTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; REQUIN

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- n° n°4
Cote : A5088-QJ3

La liberté d'entreprendre présente décidément des limites très lâches dans la jurisprudence constitutionnelle. C'est ce qui ressort, à l'évidence, de la lecture de la décision QPC du 22 juin 2012 relative au monopole d'importation des viandes en Nouvelle-Calédonie.

NOUVELLE CALEDONIE ; IMPORTATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

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- n° n° 2/2010 - p. 289
Cote : A3935-QJ9

Voir CE, 25/11/2009, Société Polynésie intérim et autres, req. n°329047, 329243, 329262 et CE, 25/11/2009, Haut-Commissariat de la République en Polynésie française, req. n°328776 en pièce-jointe.

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; RECRUTEMENT ; CONTENTIEUX ; EMPLOI ; FONCTION PUBLIQUE ; PRINCIPE D'EGALITE

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