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La justiciabilité des études d'impact des projets de loi Sirinelli Jean | Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger Septembre-Octobre 2010

Article

- n° n°5 - p. 1367-1397
Cote : A3968-VP3

ETUDE D'IMPACT ; PROJET DE LOI ; EVALUATION ; POLITIQUE PUBLIQUE

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Type

Article [1]

Auteurs

Sirinelli Jean [1]

Date de parution

2010 [1]


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