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- n° n°4 - 9 p.
Cote : A3998-QS1

Délibération relative aux conditions d'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et de leurs enfants ainsi que des mineurs étrangers isolés, résidant à Mayotte n° 2010-87 du 01/03/2010 consultable sur site : http://www.halde.fr/spip.php?page=article&id_article=13235 et en pièce jointe

MAYOTTE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; ETRANGER ; IMMIGRATION ; SOIN MEDICAL ; SANTE PUBLIQUE ; DROIT SOCIAL ; OFFRE DE SOINS ; DISCRIMINATION SOCIALE ; SANTE ; ASSISES DES OUTRE-MER