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Doc. parlementaire
- n° n°77 - 9 p. Cote : P0656-QJ9
SAINT MARTIN ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; PROPOSITION DE LOI ; STATUT JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ENVIRONNEMENT ; FISCALITE
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- n° n°196 - 67 p. Cote : P0609-FP3
SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; POLYNESIE FRANCAISE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FRAUDE FISCALE ; POLITIQUE FISCALE ; FISCALITE ; CONVENTION FISCALE ; ACCORD BILATERAL ; PROPOSITION DE LOI ; COOPERATION ; ASSISES DES OUTRE-MER
Doc. parlementaire [2]
Fleming Louis-Constant [2]
Procaccia Catherine [1]
2011 [1]
2010 [1]
OU
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