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UH
- n° n°15 - 13 p.
Cote : A9268-CA5
Deux questions sont posées au juge.La première, soulevée en défense par le préfet de Mayotte, concernait la compétence juridictionnelle compte tenu de ce que le tribunal de première instance de Mayotte avait déjà, selon le représentant de l’État, et par un jugement devenu définitif, débouté M. D’Achery d'une demande identique.Se pose ensuite la question de savoir si la parcelle litigieuse relevait ou non du domaine public. Le requérant pouvait-il se prévaloir d’un titre antérieur à la création de la réserve des cinquante pas géométriques et opposable à l’État ?
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RJOI, n°15Deux questions sont posées au juge.La première, soulevée en défense par le préfet de Mayotte, concernait la compétence juridictionnelle compte tenu de ce que le tribunal de première instance de Mayotte avait déjà, selon le représentant de l’État, et par un jugement devenu définitif, débouté M. D’Achery d'une demande identique.Se pose ensuite la question de savoir si la parcelle litigieuse relevait ou non du domaine public. Le requérant ...
MAYOTTE ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE MARITIME
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