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- n° 4 - Avril 2021
Cote : A100980-FP2
La redevance superficiaire exigée lors de l'attribution d'une concession et versée à la Nouvelle- Calédonie doit être regardée comme un impôt, droit ou taxe institué par la Nouvelle- Calédonie sur le fondement de la compétence qui lui est reconnue par l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999. Alors même qu'elle a été instituée par le code minier, elle entre dans le champ du régime de stabilisation fiscale prévu par l'article 7 du code des impôts de la Nouvelle- Calédonie .
[-]La redevance superficiaire exigée lors de l'attribution d'une concession et versée à la Nouvelle- Calédonie doit être regardée comme un impôt, droit ou taxe institué par la Nouvelle- Calédonie sur le fondement de la compétence qui lui est reconnue par l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999. Alors même qu'elle a été instituée par le code minier, elle entre dans le champ du régime de stabilisation fiscale prévu par l'article 7 du code ...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; FISCALITE LOCALE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; CONCESSION ; MINE ; NICKEL ; TAXE ; IMPOT ; REDEVANCE ; DROIT MINIER
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- n° 26 - 7 p.
Cote : A9771-FP3
En déduisant d'un faisceau d'indices qu'un agent spécial d'une société d'assurance ne jouissait pas d'un statut indépendant au sens de la convention fiscale conclue entre la France et la Nouvelle-Calédonie et que la société d'assurance qui recourait à ses services devait donc être regardée comme disposant d'un établissement stable en Nouvelle-Calédonie, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
NOUVELLE CALEDONIE ; FISCALITE ; CONVENTION FISCALE ; RELATIONS BILATERALES ; CONSEIL D'ETAT
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- n° 36/2020 - 10 p.
Cote : A9404-QJ9
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier la promulgation anticipée d'une « loi du pays » de Polynésie française, paralysant le contrôle spécifique a priori par le Conseil d'Etat, mais ouvrant la voie du recours en annulation devant lui. Tel est le cas d'une « loi du pays » conférant des pouvoirs de police sanitaire au conseil des ministres, dans le cadre de la pandémie de covid-19.
POLYNESIE FRANCAISE ; EPIDEMIE ; COVID-19 ; LOI DU PAYS ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; GESTION DE CRISE ; CONSEIL D'ETAT
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- n° n°1/2020 - 8 p.
Cote : A9164-QJ4
La répartition des compétences en matière d'urbanisme en Nouvelle-Calédonie est propice aux conflits politiques et, par conséquent, aux contentieux.
Lorsque le maire estime ne pas devoir exercer ses compétences en raison d'un conflit d'intérêts, il ne peut désigner la personne habilitée à représenter la commune en justice dans un litige donné ou à signer ou exécuter un contrat que si ses intérêts ne se trouvent pas en opposition avec ceux de la commune.
[-]La répartition des compétences en matière d'urbanisme en Nouvelle-Calédonie est propice aux conflits politiques et, par conséquent, aux contentieux.
Lorsque le maire estime ne pas devoir exercer ses compétences en raison d'un conflit d'intérêts, il ne peut désigner la personne habilitée à représenter la commune en justice dans un litige donné ou à signer ou exécuter un contrat que si ses intérêts ne se trouvent pas en opposition avec ceux de la ...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; COMMUNE ; MAIRE ; URBANISME
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