Documents  Leroyer Séverine | enregistrements trouvés : 1

En 2006, le législateur a opéré une refonte sans précédent du régime juridique des communes touristiques et des stations classées, consacrant ainsi une intervention nouvelle de l'Etat dans la reconnaissance de ces entités touristiques. Entrée en vigueur le 3 mars 2009, elle a posé certains problèmes d'application dans le temps qui n'ont pas été complètement résolus par la loi du 22 juillet 2009.