m
0

Documents  Legrand Isabelle | enregistrements trouvés : 3

O
K L Q M | F x r |
     

-A +A

Q

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

Le maire peut-il déléguer les fonctions d'officier d'état civil à des agents publics contractuels ? Arrêt rendu par Tribunal administratif de Mayotte, 1 juillet 2010, n° 0800470 Legrand Isabelle | Actualité juridique - Collectivités territoriales 19 février 2011

Article

- n° n°2 - 2 p.
Cote : A5060-AD2

Le maire qui souhaite confier à un agent communal des fonctions d'officier d'état civil doit le faire par le biais d'une délégation et uniquement au bénéfice d'un fonctionnaire titulaire (ces fonctions peuvent être dévolues à un adjoint administratif).

MAYOTTE ; MAIRE ; ETAT CIVIL

... Lire [+]

|

Paniers

Cochez un panier pour y ajouter l'enregistrement. Décochez-le pour l'en enlever.

4

Gerer mes paniers

|

Signaler une erreur

1

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

Conformité du permis de construire une centrale photovoltaïque aux documents d'urbanisme Legrand Isabelle | Actualité juridique - Droit administratif 4 avril 2011

Article

- n° n°12/2011 - p. 696-701
Cote : A4216-CA5

Extraits et commentaires de la req. n°0901171 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion du 25 novembre 2010

DEVELOPPEMENT DURABLE ; ENERGIE RENOUVELABLE ; LA REUNION ; URBANISME ; PREFECTURE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF

... Lire [+]

|

Paniers

Cochez un panier pour y ajouter l'enregistrement. Décochez-le pour l'en enlever.

4

Gerer mes paniers

|

Signaler une erreur

1

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

Mayotte : la cession gratuite d'un terrain à une association cultuelle est-elle prohibée ? (Tribunal administratif de Mayotte, 2 décembre 2010, n°08-485) Legrand Isabelle | Actualité juridique - Collectivités territoriales Mars 2011

Article

- n° n°3 - p.132-133
Cote : A4191-QJ9

MAYOTTE ; CULTE ; DROIT CULTUEL ; PROBLEME FONCIER ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER

... Lire [+]

|

Paniers

Cochez un panier pour y ajouter l'enregistrement. Décochez-le pour l'en enlever.

4

Gerer mes paniers

|

Signaler une erreur

1

Tout sélectionner / Tout déselectionner

Listes : nb d'elts/page

Filtrer

Type

Article [3]

Auteurs

Legrand Isabelle [3]

Date de parution

2011 [3]


aide à la recherche
Z