Documents  Calley Grégoire | enregistrements trouvés : 11

Il est assez habituel de voir les différences de traitement dans la fonction publique appréhendées par le prisme du principe d'égalité des agents publics. Il l'est en revanche nettement moins de les voir appréhendées par le prisme de la non-discrimination consacré, depuis quelque temps déjà sur le plan statutaire. Le présent jugement rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française illustre les potentialités respectivement offertes par l'invocation à l'encontre des employeurs publics de ces deux principes cardinaux.

Le gouvernement de la Polynésie française peut demander au juge des référés d'ordonner les mesures utiles pour prévenir les dommages à l'environnement pouvant résulter d'une pollution du domaine public maritime, dès lors qu'il n'avait pas le pouvoir de les prendre et que sa demande ne faisait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, et alors même que certaines de ces mesures auraient pu être ordonnées par les autorités de l'État, qui sont compétentes, en Polynésie française, en matière de police et sécurité de la circulation maritime, et de police spéciale des navires dangereux.

L'affectation des agents de l'État dans le Pacifique est traditionnellement gouvernée par des spécificités statutaires qui sont autant de différences de traitement par rapport à leurs collègues affectés dans d'autres territoires ultramarins. En matière de congé, leur situation ne relève pas, à cet égard, du régime du congé bonifié mais du régime du « congé administratif ». Le Conseil d'État ne voit, dans cette différence de traitement selon le lieu d'affectation outre-mer, aucune violation du principe d'égalité entre agents publics.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, n°443620, 22 avril 2022

La préférence locale à l'embauche trouve une résonnance particulière en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Sous cette expression, on range le plus souvent toutes les mesures destinées à favoriser certains candidats pour l'accès à l'emploi dans certaines zones géographiques en raison du lien particulier qu'ils entretiennent avec ces zones géographiques. Dans la fonction publique de l'Etat, le régime de mutation prioritaire qui permet aux agents d'être affectés dans les territoires ultramarins où ils détiennent le centre de leurs intérêts matériels et moraux constitue une facette symbolique de la préférence locale à l'embauche.

L’autonomie confiée par la loi organique autorise la Polynésie française à mettre en oeuvre un régime spécifique de vaccination obligatoire contre le coronavirus. L’application aux contrevenants d’une amende administrative et d’une majoration du ticket modérateur n’est pas contraire à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et à l’article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
- Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies, 10 décembre 2021, n°456004

Le sort à réserver au personnel des entités dont l'activité est reprise en régie par les personnes morales de droit public a fait l'objet d'un encadrement juridique aussi sophistiqué qu'évolutif. Au plan national, c'est aujourd'hui dans l'article L. 1224-3 du code du travail que l'on trouve la ligne de conduite à suivre en la matière lorsque l'activité est reprise dans le cadre d'un service public administratif. D'une part, elle impose aux personnes publiques de proposer aux salariés « un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».C'est là tout l'intérêt de l'arrêt ici commenté, du 17 février 2021 : par cette décision, le Conseil d'État nous fait en effet sortir des sentiers battus pour appréhender la question du transfert de personnel non pas sous l'angle habituel de la continuation du contrat dans l'univers public mais sous l'angle plus insolite de la titularisation des agents ainsi transférés.