- n° n°9 - 3 p.
Cote : A6066-AD2
Lorsqu'une loi ordinaire, postérieurement à la loi organique définissant le statut d'une collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie, méconnaît les compétences de cette collectivité, le Conseil constitutionnel, déclasse celle-ci. Ainsi le Juge constitutionnel, saisi par le président de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française a déclassé, pour la première fois, une loi relative à la prescription des créances sur les personnes publiques, intervenue dans une matière ressortissant à la compétence de cette collectivité ultra-marine.
Lorsqu'une loi ordinaire, postérieurement à la loi organique définissant le statut d'une collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie, méconnaît les compétences de cette collectivité, le Conseil constitutionnel, déclasse celle-ci. Ainsi le Juge constitutionnel, saisi par le président de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française a déclassé, pour la première fois, une loi relative à la prescription des créances sur les personnes ...
POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; CREANCE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; SPECIALITE LEGISLATIVE
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