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Documents  Bachschmidt Philippe | enregistrements trouvés : 1

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- n° n°44 - p.19-30
Cote : A4490-QJ9

La loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique institue deux collectivités uniques, collectivités à statut particulier se substituant au département et à la région et exerçant l'ensemble de leurs compétences.

GUYANE ; MARTINIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE UNIQUE ; DROIT COMMUN ; ARTICLE 73 ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; LOI D'HABILITATION ; ASSISES DES OUTRE-MER

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