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L'amélioration de l'application des lois : un enjeu dans la relation Parlement-Gouvernement Preuvot Perrine | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Janvier-Février 2012

Article

- n° n°1/2012 - p.39-65
Cote : A4677-QJ1

NORME JURIDIQUE ; APPLICATION DU DROIT ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; ACTIVITE PARLEMENTAIRE ; CONTROLE PARLEMENTAIRE

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