Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°43 - 1 p.
Cote : A8337-QJ1
La nouvelle a été relayée par Le Canard enchaîné sans susciter d'émoi particulier. Le 11 janvier 2018, le ministère de la transition écologique a lancé un appel d'offres pour la passation d'un contrat ayant pour objet la rédaction de l'étude d'impact du projet de loi d'orientation des mobilités. Quelques mois plus tard, le Sénat lui a emboîté le pas avec un appel d'offres portant sur la réalisation d'évaluations ex ante et ex post de dispositions législatives dont il aurait à connaître.D'un point de vue juridique, la régularité de ces initiatives mérite d'être questionnée.
La nouvelle a été relayée par Le Canard enchaîné sans susciter d'émoi particulier. Le 11 janvier 2018, le ministère de la transition écologique a lancé un appel d'offres pour la passation d'un contrat ayant pour objet la rédaction de l'étude d'impact du projet de loi d'orientation des mobilités. Quelques mois plus tard, le Sénat lui a emboîté le pas avec un appel d'offres portant sur la réalisation d'évaluations ex ante et ex post de di...
EVALUATION ; LEGISLATION ; ETUDE D'IMPACT ; GOUVERNEMENT ; PARLEMENT
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°17 - p. 6-12
Cote : A4621-QJ1
Présentée comme un instrument de revalorisation de la norme législative, l'obligation d'étude d'impact des projets de loi influence également le processus législatif. Loin de restaurer la place des assemblées, la réforme ne fait que confirmer, voire accentuer, la prégnance des positions du Gouvernement dans les débats.
ETUDE D'IMPACT ; EVALUATION ; NORME JURIDIQUE ; PROJET DE LOI ; GOUVERNEMENT ; PARLEMENT
... Lire [+]
