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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants - Etude d'impact France. Ministère des affaires étrangères et européennes | France. Sénat 25 janvier 2012 H

Doc. parlementaire

- 11 p.
Cote : P0670-QI3

ILES EPARSES ; STATUT JURIDIQUE ; MAURICE ; SOUVERAINETE NATIONALE ; OCEAN INDIEN ; COOPERATION INTERREGIONALE ; ACCORD BILATERAL ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; METEOROLOGIE ; GEOPOLITIQUE ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; PATRIMOINE NATUREL ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; PECHE

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