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- n° n°49 - 8 p.
Cote : A4553-QJ9
Devenu le 101e département français, Mayotte a définitivement abandonné le principe de spécialité législative et a vocation à appliquer l'intégralité du droit du travail métropolitain en vertu du principe d'identité législative. Si cette transposition a été préparée, elle reste encore à accomplir, par la voie d'ordonnances. Elle nécessitera un important effort d'adaptation, indispensable à l'effectivité d'une législation du travail confrontée à de très grandes différences économiques, culturelles et sociales.
Devenu le 101e département français, Mayotte a définitivement abandonné le principe de spécialité législative et a vocation à appliquer l'intégralité du droit du travail métropolitain en vertu du principe d'identité législative. Si cette transposition a été préparée, elle reste encore à accomplir, par la voie d'ordonnances. Elle nécessitera un important effort d'adaptation, indispensable à l'effectivité d'une législation du travail confrontée à ...
MAYOTTE ; DROIT DU TRAVAIL ; CODE DU TRAVAIL ; ASSIMILATION LEGISLATIVE
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