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UH
- n° 1 - 18 p.
Cote : A101036641-QJ1
Ne saurait être considérée comme un proche, au sens de l'article 377, alinéa 1, du code civil, une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l'enfant en vue de son adoption ultérieure. Au demeurant, une telle désignation ne serait pas conforme à la coutume polynésienne de la Fa'a'amu, qui permet d'organiser une mesure de délégation de l'autorité parentale dès lors qu'elle intervient au sein d'un cercle familial élargi ou au bénéfice de personnes connues des délégants.
Ne saurait être considérée comme un proche, au sens de l'article 377, alinéa 1, du code civil, une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l'enfant en vue de son adoption ultérieure. Au demeurant, une telle désignation ne serait pas conforme à la coutume polynésienne de la Fa'a'amu, qui permet d'organiser une mesure de délégation de l'autorité parentale dès lors qu'elle intervient au ...
POLYNESIE FRANCAISE ; ADOPTION D'ENFANT ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; COUR DE CASSATION ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT COUTUMIER ; AUTORITE PARENTALE ; ENFANT ; PARENT
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UH
- 85 p.
Cote : O4954-QJ9
Le transfert de la compétence normative en droit civil et en droit commercial, peu médiatisé et dont l’importance a longtemps été sous-estimée, est en réalité l’un des plus significatifs au titre de l’émancipation du pays. Il n’implique pas, par lui-même, un bouleversement radical des normes applicables en Nouvelle-Calédonie. Mais il donne à ce territoire la compétence de décider des règles qu’il entendra adopter à l’avenir dans ces deux domaines essentiels que sont le droit civil et le droit commercial. Ce transfert de compétence normative ne va pas, cependant, sans poser de sérieuses questions pour l’ordonnancement juridique.
Le transfert de la compétence normative en droit civil et en droit commercial, peu médiatisé et dont l’importance a longtemps été sous-estimée, est en réalité l’un des plus significatifs au titre de l’émancipation du pays. Il n’implique pas, par lui-même, un bouleversement radical des normes applicables en Nouvelle-Calédonie. Mais il donne à ce territoire la compétence de décider des règles qu’il entendra adopter à l’avenir dans ces deux ...
NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT CIVIL ; DROIT COMMERCIAL ; DROIT PENAL
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