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Documents  Sana-Chaillé de Néré Sandrine | enregistrements trouvés : 2

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- 85 p.
Cote : O4954-QJ9

Le transfert de la compétence normative en droit civil et en droit commercial, peu médiatisé et dont l’importance a longtemps été sous-estimée, est en réalité l’un des plus significatifs au titre de l’émancipation du pays. Il n’implique pas, par lui-même, un bouleversement radical des normes applicables en Nouvelle-Calédonie. Mais il donne à ce territoire la compétence de décider des règles qu’il entendra adopter à l’avenir dans ces deux domaines essentiels que sont le droit civil et le droit commercial. Ce transfert de compétence normative ne va pas, cependant, sans poser de sérieuses questions pour l’ordonnancement juridique.
Le transfert de la compétence normative en droit civil et en droit commercial, peu médiatisé et dont l’importance a longtemps été sous-estimée, est en réalité l’un des plus significatifs au titre de l’émancipation du pays. Il n’implique pas, par lui-même, un bouleversement radical des normes applicables en Nouvelle-Calédonie. Mais il donne à ce territoire la compétence de décider des règles qu’il entendra adopter à l’avenir dans ces deux ...

NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT CIVIL ; DROIT COMMERCIAL ; DROIT PENAL

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- n° n°1 - 14 p.
Cote : A7050-QJ9

Le transfert de la compétence législative de l’État à la Nouvelle-Calédonie intervenu, en matière de droit civil, le 1er juillet 2013, implique, depuis cette date, la coexistence de plusieurs statuts civils dont il faut désormais déterminer le champ d’application personnel et spatial. Analyse.

DROIT D'OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT CIVIL ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; NORME JURIDIQUE ; CITOYENNETE ; DROIT COUTUMIER ; CANAQUE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; ACCORD DE NOUMEA ; LOI DU PAYS ; STATUT PERSONNEL ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES

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