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- n° n° 10
Cote : A6420-QJ4
L’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics, transpose en droit français les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. La revue Contrats et Marchés publics y consacre un dossier spécial.
- Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics
- Les marchés exclus
- Remarques concernant les exclusions applicables aux relations internes au secteur public
- Marchés et contrats mixtes
- Allotissement et marchés globaux
- Centrales d'achat, en quête de précisions
- De la définition des besoins aux procédures de passation des marchés publics : les impacts de la transposition
- La transposition des règles sur les exclusions et les conflits d'intérêts
- L'exécution des marchés dans la nouvelle ordonnance : la sous-traitance mieux encadrée
- Le périmètre des marchés de partenariat
- Les modifications apportées au régime des marchés de partenariat
L’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics, transpose en droit français les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. La revue Contrats et Marchés publics y consacre un dossier spécial.
- Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics
- Les marchés exclus
- Remarques concernant les exclusions applicables aux relations internes au secteur public
- Marchés et contrats mixtes
- All...
COMMANDE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC ; ORDONNANCE ; DIRECTIVE ; DROIT EUROPEEN ; TRANSCRIPTION DU DROIT EUROPEEN
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- n° n°12 - 4 p.
Cote : A4576-QJ9
L'article 18 de la loi organique du 3 août 2009 rend applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives à la procédure administrative contentieuse – dont celles régissant le référé contractuel. Par ailleurs est irrecevable une QPC portant sur le référé contractuel, toujours régi par des dispositions règlementaires en l'absence de ratification de l'ordonnance du 7 mai 2009.
CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; NOUVELLE CALEDONIE
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