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Documents  Dauphin Sandrine | enregistrements trouvés : 1

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- n° n°106 - 4 p.
Cote : A4612-QS1

Depuis le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le cent unième département français et le cinquième département d’outre-mer (DOM). Le 29 mars 2009 par référendum, 95,2 % des électeurs avaient répondu favorablement à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée “département”, régie par l’article 73 de la Constitution et exerçant les compétences dévolues aux départements et régions d’outre-mer ? ». Cette volonté d’être rattaché à la France est historiquement ancienne et s’est concrétisée après bien des difficultés.
Depuis le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le cent unième département français et le cinquième département d’outre-mer (DOM). Le 29 mars 2009 par référendum, 95,2 % des électeurs avaient répondu favorablement à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée “département”, régie par l’article 73 de la Constitution et exerçant les compétences dévolues aux départements et régions d’outre-mer ...

MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; PROTECTION SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; STATISTIQUE ; HISTOIRE ; IMMIGRATION

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