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Documents  ACCES AUX DOCUMENTS | enregistrements trouvés : 56

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- n° n°38/2010 - p.1717-1718
Cote : A3859-QJ1

La circulaire du 5 août 2010 relative à l'évacuation des campements illicites a fait l'objet d'une vive polémique sur le fond. Elle donne aussi l'occasion de mettre en lumière des difficultés générales de forme, qui sont posées par le régime de publication des circulaires et instructions, issu du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008.

CIRCULAIRE ; REGLEMENTATION ; INTERNET ; ACCES AUX DOCUMENTS ; PUBLICATION

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- n° n°27 - p. 1331-1336
Cote : A4359-QJ1

Les pouvoirs publics ont pris récemment de très nombreuses initiatives en matière de maîtrise de la production normative : volume et diffusion des circulaires, simplification du droit, mesures réglementaires d'application des lois sont notamment concernés. Un jugement partagé peut être porté : si certaines initiatives ne peuvent que recueillir l'adhésion, l'action de l'administration paraît néanmoins guidée par la précipitation et la dispersion.

CIRCULAIRE ; REGLEMENTATION ; INTERNET ; ACCES AUX DOCUMENTS

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- n° n°25 - p.991-1004
Cote : A1676-AD1

* CE, 27 mai 2005, n°268564
* CE, 27 mai 2005, n°265494
* CE, ass., 9 nov.1973, n°80724, Commune de Pointe-à-Pitre

ACCES AUX DOCUMENTS ; SECRET ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT A L'INFORMATION ; COMMUNICATION

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- n° n°26 - 1 p.
Cote : A6253-IN2

L'Assemblée nationale avait décidé le 12 mai dernier, lors de la réunion de son bureau, de mettre à disposition ses données en format open data pour les rendre accessibles à tous sur Internet, dans un format librement exploitable et réutilisable sans restriction technique, juridique ou financière.
Site à consulter : http://data.assemblee-nationale.fr/

ASSEMBLEE NATIONALE ; INTERNET ; NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ; ACCES AUX DOCUMENTS ; ACCES A L'INFORMATION

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- n° n°5 - 7 p.
Cote : A6630-AD1

CRPA. Tel est le dernier sigle et symbole d'un dialogue facilité entre citoyens et administration. Voici quelques clés de présentation pour s'en approprier le contenu et les principales nouveautés.

RELATIONS ETAT CITOYEN ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTION ADMINISTRATIVE ; ACCES AUX DOCUMENTS ; CODE ; RECOURS ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; DROIT D'OUTRE MER

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- n° n°6 - 8 p.
Cote : A6632-AD1

Présentée comme un texte de transposition stricte de la directive n° 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, la loi n° 2015-1179 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public est un texte tout en nuance. Elle supprime l'exception en faveur des établissements culturels et d'enseignement et de recherche, limite la durée d'effectivité des accords d'exclusivité et renforce la transparence. Mais le projet ambitieux de libéralisation des informations publiques reste inachevé. L'open data n'est pas encore ancré dans la loi.
Présentée comme un texte de transposition stricte de la directive n° 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, la loi n° 2015-1179 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public est un texte tout en nuance. Elle supprime l'exception en faveur des établissements culturels et d'enseignement et de recherche, limite la durée ...

RELATIONS ETAT CITOYEN ; DONNEE PUBLIQUE ; ACCES AUX DOCUMENTS ; DROIT A L'INFORMATION ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DROITS D'AUTEUR ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; SERVICE PUBLIC ; INFORMATION DES USAGERS ; VIE PRIVEE

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- n° n°6 - 3 p.
Cote : A6633-AD1

L'open data (ou ouverture des données publiques) est désormais un passage obligé pour les collectivités locales. Avec comme objectifs la transparence et l'efficacité de l'action publique, l'innovation économique et sociale, la transformation numérique de l'administration publique se précise avec la publication de nouvelles lois. Petit tour d'horizon sur les principes à mettre en oeuvre pour la conduite d'une démarche d'ouverture des données.

RELATIONS ETAT CITOYEN ; DONNEE PUBLIQUE ; ACCES AUX DOCUMENTS ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; INFORMATION DES USAGERS ; DROIT A L'INFORMATION ; DROITS D'AUTEUR ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; SERVICE PUBLIC ; VIE PRIVEE ; INTERNET

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- n° n°9-10 - 2 p.
Cote : A6678-QJ1

C'est la fin du JO papier, remplacé par la seule version numérique ! Il aura suffi de deux lois du 2 décembre 2015, organique et ordinaire pour des raisons d'applicabilité des textes sur l'ensemble du territoire français, pour mettre fin à cette longue tradition. Le Conseil constitutionnel, saisi de la seule loi organique, n'a pas jugé que ce changement constituait une atteinte à l'objectif d'accessibilité de la loi et des autres actes publiés au JO.
C'est la fin du JO papier, remplacé par la seule version numérique ! Il aura suffi de deux lois du 2 décembre 2015, organique et ordinaire pour des raisons d'applicabilité des textes sur l'ensemble du territoire français, pour mettre fin à cette longue tradition. Le Conseil constitutionnel, saisi de la seule loi organique, n'a pas jugé que ce changement constituait une atteinte à l'objectif d'accessibilité de la loi et des autres actes publiés ...

JOURNAL OFFICIEL ; ACCES AU DROIT ; INTERNET ; NUMERISATION ; NORME JURIDIQUE ; ACCES AUX DOCUMENTS ; DROIT

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- n° n°48 - 7 p.
Cote : A7134-QJ4

À peine neuf mois après l'adoption de la loi dite Valter (Loi n°2015-1179 ), ayant consacré le principe de gratuité pour les informations du secteur public, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique modifie substantiellement le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Elle constitue le deuxième acte d'une pièce qui s'inscrit dans une démarche législative globale en faveur de l'ouverture des données publiques. Ce mouvement, que certains dénomment « open data », plaide pour la circulation des données générées par le secteur public.
À peine neuf mois après l'adoption de la loi dite Valter (Loi n°2015-1179 ), ayant consacré le principe de gratuité pour les informations du secteur public, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique modifie substantiellement le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Elle constitue le deuxième acte d'une pièce qui s'inscrit dans une démarche législative globale en faveur de l'ouverture des données ...

LOI ; ACCES A L'INFORMATION ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PUBLIQUE ; ACCES AUX DOCUMENTS ; INFORMATION DES USAGERS ; SERVICE PUBLIC ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

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