Documents  ACCIDENT DU TRAVAIL | enregistrements trouvés : 22

L' article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation des chefs de préjudice en cause et son versement direct aux bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale qui en récupèrent ensuite le montant auprès de l'employeur de sorte que cette indemnisation entre dans les prévisions de l'article L. 431-2 qui dispose que les droits aux prestations et indemnités figurant au livre IV se prescrivent par un délai de deux ans qu'interrompt l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident lorsque celui-ci est susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Les dispositions de l'article 34, alinéa 1er, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail, celle-ci puisse lui demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées accordées en vertu des dispositions du décret susmentionné, conformément aux règles de droit commun de l'indemnisation des dommages.

En Martinique, 2 310 accidents du travail ayant occasionné au moins une journée d’arrêt de travail ont été reconnus en 2018. Les salariés ont subi en moyenne 17,2 accidents du travail (AT) par million d’heures de travail rémunérées, contre 15,2 dans l’ensemble des Drom (hors Mayotte) et 21,3 au niveau national. Un accident sur trente a occasionné en 2018 des séquelles permanentes entrainant l’octroi d’un taux dit d’incapacité partielle permanente (IPP). Les accidents déclarés sont plus fréquents en Martinique que dans les autres territoires, mais souvent moins graves. Les secteurs d’activité de l’agriculture, de l’industrie et de la construction sont les plus accidentogènes en Martinique et présentent les taux de fréquence les plus élevés. Le commerce et les services exposent quant à eux moins les salariés avec des taux de fréquence des accidents plus faibles (15,1 et 15,6 respectivement). Le secteur tertiaire (commerce et services) concentre néanmoins 69,7 % des AT en 2018 compte tenu de leurs poids importants dans l’économie. Les salariés masculins et les ouvriers en particulier sont les plus touchés par les accidents du travail. A l’inverse, le risque d’accident est plus faible pour les cadres et les chefs d’entreprises.